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Poser votre questionLA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 A ETE PROMULGUEE LE 19 SEPTEMBRE 2011 ET EST PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 SEPTEMBRE Certaines de ses dispositions sont d’application immédiate, c'est-à-dire au 21 septembre 2011, d’autres sont différées dans le temps. Le détail : Dans le nouveau régime, il n’y aura toujours aucun abattement pendant les 5 premières années de détention, afin d'éviter les opérations spéculatives. Un abattement de 2 % par an sera appliqué de la 6ème à la 17ème année. Au bout de 15 ans de détention, l’abattement ne sera plus que de 20%... Alors qu’aujourd’hui la plus value est totalement exonérée. Ensuite un abattement de 4 % par an sera appliqué à partir de la 18ème année et jusqu’à la 24ème. Enfin 8 % d’abattement seront déduits de la 25ème à la 30ème année. La prise en compte forfaitaire des frais d’acquisition reste possible (7,5% du prix d’acquisition). La majoration du prix d’acquisition de 15% reste également admise si le bien est détenu depuis plus de 5 ans. Le taux passera de 31,3% actuellement à 32,5 % en raison d’une augmentation de la CSG. L’abattement fixe de 1.000 euros est supprimé. La date d’application de ce nouveau régime a été pour l’essentiel reculée puisqu’il était question, lors de l’annonce de la réforme par le premier ministre, d’une entrée en vigueur immédiate au 25 août 2011. L’entrée en vigueur aura lieu en plusieurs étapes : • Depuis le 25 août 2011 : - Le nouveau barème d'abattements s'impose aux apports de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers, à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport. • Application immédiate à l'entrée en vigueur de la Loi (21 septembre 2011) : - Suppression de l'abattement de 1.000 euros par cédant. • Au 1er novembre 2011 : - Augmentation du taux qui passera à 32,5% au lieu de 31,3% actuellement. • Au 1er février 2012 : - Généralisation des nouveaux abattements qui ont été détaillés ci-dessus qui aboutissent, après 30 ans de détention de l’immeuble, à une exonération totale de la plus-value. Ceci laisse donc quelques mois à ceux qui envisagent de vendre un bien qui ne constitue pas leur résidence principale pour bénéficier du régime actuel, beaucoup plus favorable. Exemples en chiffre : 1°) Monsieur Vache achète le 20 juillet 1996 à Madame Allait un bien pour un prix de 500.000 francs, soit 76.224,50 euros. Il trouve un acquéreur aujourd’hui pour un prix de 180.000 euros. - Si la vente a lieu avant le 1er février 2012 : application du régime actuel : plus value exonérée puisque le bien est détenu depuis plus de 15 ans. Aucun impôt n’est du. - Si la vente a lieu après le 1er février 2012 , entre la 15ème et la 16ème année de détention : l’abattement sera de 20% seulement. La plus value est taxée à 32,5%, soit un impôt de 22.522,50 euros. 2°) En septembre 1990, le Comte Ribuable hérite de son père. Le château familial lui est transmis. Il est évalué au moment du décès de son père à 10.000.000 francs (soit 1.524.490 euros). Il a payé à l’époque des frais et droits de succession pour un montant équivalent à 7,5% de la valeur du château. Le Comte est obligé de s’en séparer. Il trouve acquéreur au prix de 4.500.000 euros. - Si la vente est signée avant le 1er février 2012 : il sera exonéré de plus value puisqu’il a hérité du Château il y a plus de 15 ans. - Si la vente a lieu après le 1er février 2012 , entre la 21ème et la 22ème année : il bénéficie d’un abattement de 40% et sera imposé à 32,5% sur les 60% restants. Il devra s’acquitter d’un impôt de 513.337 euros.
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