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Poser votre questionActualité - Projet de réforme de la plus value immobilière VERS UNE HAUSSE DES TAXES SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ? Le gouvernement envisage de réformer la taxation des plus-values immobilières. La vente de la résidence principale ne serait pas touchée. Pour les autres logements, les vendeurs pourraient payer des prélèvements sociaux lorsqu'ils revendent après plus de quinze ans de détention ce qui n'est pas le cas actuellement. Seraient donc notamment visées les ventes de résidences secondaires ou de biens acquis dans le cadre d'un investissement locatif. La vente de la résidence principale resterait exonérée. De même, le fisc estime que vous ne faites plus une action spéculative en vendant un bien que vous possédez de longue date. Il sait aussi que cet impôt freine les envies de vendre de certains propriétaires. Or, chaque transaction, outre les droits de mutations perçus (voir la fiche sur les frais liés à l'achat) contribue à la fluidité du marché immobilier et à l'économie qui en découle. C'est pourquoi actuellement, au delà de quinze ans, pour la vente de tous les biens autres que la résidence principale vous échappez actuellement à toute taxation. Ceci ne serait pas remis en cause dans le projet de loi de finances pour l'année 2011. Néanmoins, pour les biens qui sont taxés au titre de l'impôt de plus value (c'est à dire les biens autres que la résidence principale, détenus depuis moins de 15 ans), le gouvernement envisage de modifier le taux de taxation, qui augmenterait de 3 points, passant de 28,1 % actuellement à 31,3 % pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011. De plus, les prélèvement sociaux seraient perçus sur le montant de la plus value avant l'abattement de 10% par année de détention à partir de la 6ème. Ce point sera à confirmer au moment du vote de la loi de finances, courant décembre.
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