Retour au menu Retour à l'accueilEntreprendre - L'auto-entrepreneur La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur. Ce statut est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Quelles sont les personnes concernées ? Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité indépendante. Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à toute personne de plus de 18 ans . L’activité peut être exercée à titre principal , mais également à titre complémentaire (étudiants, salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi ou retraités). Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement, au choix de l’entrepreneur. Le montant du prélèvement est fonction du chiffre d’affaire. Il n’y a pas d’avance de charges, donc pas de chiffre d’affaire = Pas de charges sociales ni fiscales. Quelles sont les activités concernées ? L’activité doit être exercée sous forme d’une entreprise individuelle . L'auto-entreprise peut concerner aussi bien une activité commerciale, artisanale ou libérale, les activités de vente ou de prestation de service. Sont exclues du régime les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés Immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable. Les conditions de recettes : Le régime est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à : - 81 500 € pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d’hébergement (hôtellerie, chambres d’hôte). - 32 600 € pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal. - 32 600 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les activités libérales. Ces plafonds sont réévalués chaque année. Quelles sont les charges sociales et fiscales ? - La TVA L’auto-entreprise est exercée en franchise de TVA . En conséquence, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. En pratique : Quand vous facturez, ne faites pas apparaître la TVA sur votre facture et ajoutez la mention suivante sur toutes vos factures TVA non applicable, article 293 B du CGI. - Les cotisations sociales Le calcul des cotisations sociales est simplifié et dépend du chiffre d’affaires que vous avez effectivement encaissé, c’est ce que l’on appelle le régime micro-social : • 12 % du chiffre d’affaires (CA) encaissé pour une activité de vente ; • 21,3 % du CA encaissé pour une activité de prestations de services ; • 18,3 % du CA encaissé pour les activités libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). - L’impôt sur le revenu Si le revenu fiscal par part de quotient familial est inférieur à 26.030 €, l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Vous payez tous les trimestres votre impôt en même temps que vos cotisations sociales. • 1 % du CA encaissé pour une activité de vente ; • 1,7 % du CA encaissé pour une activité de prestations de services ; • 2,2 % du CA encaissé pour les activités libérales relevant de la CIPAV et les prestations de services relevant des BNC et rattachés au régime social des indépendants (notamment : activités des sciences occultes, négociateur immobilier, éditeurs publicitaires, exploitants d’auto-école) Si le revenu fiscal par part de quotient familial est supérieur à 26.030 €, l’auto-entrepreneur ne peut prétendre au prélèvement fiscal libératoire et est assujetti au régime de base de la micro-entreprise (régime micro BIC), selon un barème progressif et après un abattement forfaitaire qui varie selon la nature de l’activité exercée : • 71 % du CA pour les activités d'achat/revente et les activités de fourniture de logement ; • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux) ; • 34 % du CA pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Avec un abattement minimum de 305 euros. - La taxe professionnelle L’auto-entrepreneur est redevable de la taxe professionnelle . Néanmoins, si le revenu fiscal par part de quotient familial est inférieur à 25.195 €, l’auto-entrepreneur est exonéré pendant deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création. Comment devenir auto-entrepreneur ? Dans le cas d’une création, le plus simple et le plus rapide est de remplir le formulaire de déclaration d’activité spécifique auto-entrepreneur et de le transmettre en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr, en joignant un justificatif d’identité. À défaut, la déclaration d’activité peut être : - imprimée sur www.lautoentrepreneur.fr et transmise au centre de formalités des entreprises avec un justificatif d’identité ; - ou effectuée auprès du centre de formalités des entreprises. L’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire depuis le 1er janvier 2010 . A savoir : L’auto-entreprise a un statut juridique similaire à celui d’une entreprise individuelle. Ce qui veut dire que votre responsabilité est illimitée. Pour vous protéger, vous pouvez, devant un notaire, rendre insaisissables votre résidence principale et tous vos biens immobiliers dont vous ne faites pas un usage professionnel (voir notre fiche sur la déclaration d’insaisissabilité). En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les normes techniques et professionnelles de votre activité ou profession. Notamment, en matière d'assurance. Contrôle et possibilité de requalification : Attention aux abus L’auto-entrepreneur qui travaille dans une entreprise et se trouve dans une situation de subordination juridique n'est pas juridiquement indépendant. Le contrat de prestataire pourrait donc être requalifié en contrat de travail en cas de contrôle Urssaf. Dans le silence de la loi, la jurisprudence a caractérisé le lien de subordination par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut en outre constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. Exemples de subordination juridique Une personne qui travaille : - sous la responsabilité d'un employeur, - en utilisant les locaux et le matériel de ce dernier, - en respectant des horaires imposés par l'entreprise, - en suivant les règles imposées dans l'entreprise, - en appliquant les tarifs définis par l'employeur, etc.
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