Retour à l'accueilMon patrimoine - La donation La donation est un acte de générosité. Elle implique une intention libérale . C’est l’acte par lequel une personne, le donataire, se dépouille irrévocablement et sans contre partie d’un ou plusieurs biens. Il existe différentes catégories de donation : donation en avance de part successorale, donation hors part successorale, donation-partage, don manuel, donation avec réserve d’usufruit. Il est souvent difficile de s'y retrouver. Nous vous proposons un bref aperçu de ces types de donations. Les différents types de donations 1) La donation en avance de part successorale et hors part successorale La donation est dite en avance de part successorale lorsque, au moment du décès du donateur, la valeur du bien donné est imputée sur les droits successoraux du donataire. Il s’agit de ce qui est couramment appelé une « avance sur héritage ». Au contraire, la donation est dite hors part successorale lorsque le donateur a l’intention d’avantager le donataire en lui permettant de recevoir sa part successorale indépendamment du bien donné. Cette liberté est néanmoins tempérée par les règles de la réserve héréditaire. En conséquence, le montant des donations consenties hors part successorale ne pourra excéder la quotité disponible (sur ces notions, voir notre fiche sur la réserve héréditaire). A défaut de mention dans l’acte, la donation sera réputée faite en avance de part successorale. 2) La donation avec réserve d’usufruit La réserve d’usufruit permet au donateur de conserver l’usage du bien ou de pouvoir le louer et en percevoir seul les revenus. Le nu –propriétaire a vocation à devenir plein propriétaire au décès de l’usufruitier. Avantages : - Au moment de la donation : les droits sont perçus seulement sur la valeur de la nue propriété transmise, qui est égale à la valeur de la pleine propriété, déduction faite de la valeur fiscale de l’usufruit (voir ci-dessous). - Au décès de l’usufruitier, la nue-propriété rejoint l’usufruit et le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans frais ni droits . L’évaluation de l’usufruit (barème fiscal obligatoire : article 669 du Code Général des Impôts) : . Jusqu'à 20ans........90 % . 21 à 30 ans...........80 % . 31 à 40 ans...........70 % . 41 à 50 ans...........60 % . 51 à 60 ans...........50 % . 61 à 70 ans...........40 % . 71 à 80 ans...........30 % . 81 à 90 ans...........20 % . A partir de 91 ans....10 % 3) La donation-partage Elle est définie par l’article 1075 du code civil. La donation partage, comme son nom l’indique, opère non seulement une donation, mais également un partage. Elle consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre tout ou partie de ses héritiers. Doivent comparaitre au moins deux donataires, mais il n’est pas exigée que la donation partage réunisse tous les héritiers du donateur. De même la donation partage n’est pas nécessairement égalitaire. Depuis le 1er janvier 2007, on peut effectuer une donation-partage au profit de tous ses héritiers quels qu'ils soient, par exemple entre ses frères et sœurs si l'on n'a pas d'enfants. Il est également possible de faire une donation-partage en incluant un tiers, autre que ses enfants, quand les biens transmis comprennent une entreprise individuelle ou une société dans laquelle le donateur exerce une fonction de dirigeant. La donation-partage peut réintégrer des donations simples faites antérieurement. La donation-partage possède un avantage certain par rapport à la donation simple pour le cas où l’un des enfants estimerait avoir reçu une part inférieure à sa réserve héréditaire. Dans cette hypothèse, la procédure a engager porte le nom d’action en réduction. Pour calculer la réserve, on prendra en compte la valeur des biens au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès), sauf stipulation contraire dans l'acte et sauf si l'action en réduction est engagée par un enfant qui n'a pas participé à la donation-partage, soit parce qu'il en a été exclu, soit parce qu'il n'était pas encore né. (Pour plus de précisions, voir notre fiche sur la réserve héréditaire) De plus, cette action en réduction ne pourra être engagée que pendant un délai de cinq ans après le décès (au lieu de trente ans pour une donation ordinaire). 4) Le don manuel Il est à utiliser avec parcimonie puisqu’il peut être source de conflits. Le don manuel ne peut concerner que des biens mobiliers (le plus souvent des sommes d’argent). Les donations de bien immobiliers doivent toujours êtes faites par acte authentique, donc par un notaire. Fiscalement, le don manuel n’est pas répréhensible puisqu’il est déclaré sur un formulaire fourni par l’administration fiscale. L’abattement et le barème sont les mêmes que pour une donation par devant notaire.
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