Retour à l'accueil Retour au menuVivre à deux - Les droits successoraux du conjoint survivant La loi du 3 décembre 2001 améliore notablement la situation du conjoint survivant. Cette augmentation de droits ne rend pas pour autant inutile une donation entre époux (voir notre fiche). Pour les décès survenus à compter du 22 août 2007 , date d’entrée en vigueur de la loi TEPA, le conjoint survivant est totalement exonéré de droit de succession . (Voir notre rubrique actualité pour un premier bilan de l’application de cette loi) Cette fiche reprend les droits légaux du conjoint survivant, c'est-à-dire en l’absence de toute disposition en sa faveur (legs, donation entre époux, avantage matrimonial…). I. Les droits héréditaires du conjoint survivant 1) En présence d'enfants communs ou de descendants d'eux * Lorsque le conjoint survivant se trouve en présence d'un ou plusieurs enfants issus uniquement des deux époux, il a le choix entre deux options : - Le quart en pleine propriété de l'actif successoral, - Ou l'usufruit de la totalité de cet actif. Le surplus se répartit entre les enfants par parts égales. * La loi ne fixe aucun délai pour exercer cette option. Néanmoins, tout héritier peut inviter le conjoint à se prononcer; à défaut d'option dans un délai de trois mois à compter de la demande, le conjoint est présumé avoir opté pour l'usufruit de la totalité. 2) En présence d'enfants non communs ou de descendants d'eux En présence d'enfants non issus du mariage (enfants d'une première union, enfants naturels), les droits du conjoint sont du quart en pleine propriété. Il n’a pas d’option dans cette hypothèse. 3)En l’absence de descendants - En présence des père et mère Lorsque le défunt ne laisse aucun descendant, et qu'il a encore ses père et/ou mère, le conjoint survivant recueille : - La moitié des biens en pleine propriété si les père et mère sont tous deux vivants, - Les trois quarts des biens en pleine propriété si le défunt ne laisse qu'un seul de ses parents. - En présence de frères et sœurs Le conjoint prime désormais les frères et sœurs et leurs descendants (neveux et nièces). En leur présence, il recueille la totalité de la succession. La loi prévoit néanmoins un droit de retour, au profit des frères et sœurs ou de leurs descendants. Ce droit porte sur les biens reçus à titre gratuit, par le défunt, de ses père et mère et qui se retrouvent en nature dans l'actif successoral. Ces biens reviennent : - pour moitié aux frères et sœurs, ou leurs descendants, - pour moitié au conjoint survivant. A savoir : Le défunt peut, par testament, écarter cette possibilité de droit de retour, ou au contraire laisser à ses frères et sœurs une fraction plus importante de son patrimoine. - La réserve du conjoint Le conjoint survivant bénéficie d'une réserve en pleine propriété qui est du quart de l'actif successoral, mais seulement en l'absence de descendants et de père et mère. Conclusion : - En l’absence de descendants et de père et mère, le conjoint ne peut disposer, par testament, que des trois quarts de son patrimoine, le quart restant revenant à l’époux survivant. - A défaut de testament, et en l’absence de descendants du défunt et de ses père et mère, l'intégralité de la succession revient au conjoint survivant. II. Les droits au logement et au mobilier 1) Un droit d'occupation gratuite et temporaire Dans un premier temps, le conjoint survivant a droit à la jouissance temporaire ( pendant une durée d'un an à compter du décès) du logement dépendant en tout ou partie de la succession et qu'il occupe effectivement au jour du décès, ainsi que du mobilier le garnissant. C'est un droit d'ordre public , il ne peut être écarté par testament. Si le logement est loué, la succession rembourse au conjoint survivant les loyers qu'il acquitte. 2) Un droit viager Le conjoint survivant bénéficie également, et ce jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation sur le logement, appartenant en totalité ou pour partie au défunt, et qu'il occupe à l'époque du décès, ainsi que d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. Il n’est pas accordé de plein droit au conjoint survivant. Celui-ci doit manifester, dans l'année du décès, sa volonté d'en bénéficier. A défaut, il devra quitter le logement à l'issue de la jouissance d'un an accordée par la loi. Ce droit n'est pas d'ordre public c'est-à-dire qu’il est possible de priver son conjoint du droit viager au logement. Par contre, cette privation ne peut s'exprimer qu'aux termes d'un testament authentique (voir notre fiche sur le testament) Le droit viager d'habitation du logement et d'usage du mobilier doit être évalué. Sa valeur est déduite de la part successorale reçue pas le conjoint . Si la valeur du droit viager excède la part du conjoint, il conserve ses droits et ne doit aucune indemnité à la succession. Dans le cas contraire, il a le droit de recevoir l'excédent. Avec l'accord du conjoint et des héritiers, les droits d'usage et d'habitation peuvent être convertis en une rente viagère ou en capital.
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