Le départ à la retraite

Entreprendre – Le départ à la retraite

L’article 150 OD ter du Code général des Impôts instaure un régime fiscal de faveur au bénéfice du cédant qui part à la retraite.
Ce régime de faveur concerne l’impôt de plus-value.

Conditions à remplir :

1) Conditions relatives à la société :

- La société doit compter moins de 250 salariés au 31 décembre de l’année précédant celle de la cession ou, à défaut, au 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession
- Elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros à la clôture du dernier exercice ;
- Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux deux premières conditions, de manière continue au cours du dernier exercice clos.

2) Conditions relatives au cédant :

- Les titres doivent être détenus par le cédant depuis au minimum 8 ans ;
- Il doit céder totalement ses titres ou au minimum 50% des droits de vote ;
- Le cédant doit avoir une fonction de direction ;
- Il doit avoir exercé cette fonction d’une manière continue pendant les 5 ans précédant la cession ;

A savoir : La fonction de direction s’entend dans les conditions de l’article 885 O bis du Code Général des Impôts (soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions).

–> Le cédant qui aurait mis un de ses enfants à la tête de l’entreprise ne pourrait bénéficier de ce régime de faveur

- Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession
- En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

Intérêt du dispositif de départ à la retraite :

Le cédant est exonéré totalement de l’impôt de plus value au taux de 18%.
En revanche, il reste redevable des prélèvements sociaux de 12,1%.

Vous avez une question à poser à un notaire ? Question Notaire Conseil