Retour à l'accueil Retour au menuEntreprendre - Le départ à la retraite L’article 150 OD ter du Code général des Impôts instaure un régime fiscal de faveur au bénéfice du cédant qui part à la retraite. Ce régime de faveur concerne l’impôt de plus-value. Conditions à remplir : 1) Conditions relatives à la société : - La société doit compter moins de 250 salariés au 31 décembre de l'année précédant celle de la cession ou, à défaut, au 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession - Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ; - Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux deux premières conditions, de manière continue au cours du dernier exercice clos. 2) Conditions relatives au cédant : - Les titres doivent être détenus par le cédant depuis au minimum 8 ans ; - Il doit céder totalement ses titres ou au minimum 50% des droits de vote ; - Le cédant doit avoir une fonction de direction ; - Il doit avoir exercé cette fonction d’une manière continue pendant les 5 ans précédant la cession ; A savoir : La fonction de direction s’entend dans les conditions de l’article 885 O bis du Code Général des Impôts (soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions). --> Le cédant qui aurait mis un de ses enfants à la tête de l'entreprise ne pourrait bénéficier de ce régime de faveur - Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession - En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire. Intérêt du dispositif : Le cédant est exonéré totalement de l’impôt de plus value au taux de 18% . En revanche, il reste redevable des prélèvements sociaux de 12,1% .
notaire conseil gratuit, conseil notaire, notaire gratuit, association notaire, association notaire conseil, conseil notarial
Association loi 1901 à but non lucratif
© khz - Fotolia.com
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur le site ? Notaire Conseil vous répond rapidement à moindre coût. En devenant membre, profitez de 10 questions gratuites par an.
Actualités
La carte vitale notarialeTROUVER UN NOTAIRE
Se loger L'avant-contrat Les frais d'acte Le financement La déduction des intérêts d'emprunt Loi Carrez Les diagnostics La plus value La SCI La location La vente en viager Entreprendre Insaisissabilité des immeubles Le pacte Dutreil Le départ à la retraite L'auto-entrepreneur Le fonds de commerce Le bail commercial Vivre à deux Le mariage Le PACS L'indivision Le divorce Tutelle et curatelle Hériter La donation entre époux Changer de régime matrimonial Acheter en instance de divorce Gérer son patrimoine L'ISF La donation Le testament La loi Scellier Le prêt viager hypothécaire LMP : Loueur en Meublé Professionnel Loueur en Meublé Non Professionnel Découvrir le notariat Le métier de Notaire La formation La profession en chiffresActualités : Dossier sur la conjoncture immobilière en Ile de France - Juillet 2011 - Réforme des plus values immobilières - Réforme de la fiscalité des donations - Nouveau : Trouver un notaire partout en France
Contact Poser une questionConsulter un code
Le Code Civil Le Code de l'urbanisme Le Code de la Construction et de l'Habitation Code de la Consommation Le Code de Commerce Le Code Général des Impôts Le Code du Travail
L'association Accès membres Accueil Les News d'Aurore L'immobilier en France Fin de la déduction des intérêts L'immobilier en Ile-de-FrancePosez votre question
L'acte d'avocat Une nouvelle école de notariat Réforme fiscalité donations Réforme plus value immobilièreCopyright © 2009-2011 Notaire Conseil. Tous droits réservés.
Mentions Légales - Contact
notaire conseil gratuit, conseil notaire, notaire gratuit, association notaire, association notaire conseil, conseil notarial
Association loi 1901 à but non lucratif
© khz - Fotolia.com
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur le site ? Notaire Conseil vous répond rapidement à moindre coût. En devenant membre, profitez de 10 questions gratuites par an.
Actualités
La carte vitale notarialeTROUVER UN NOTAIRE
Se loger L'avant-contrat Les frais d'acte Le financement La déduction des intérêts d'emprunt Loi Carrez Les diagnostics La plus value La SCI La location La vente en viager Entreprendre Insaisissabilité des immeubles Le pacte Dutreil Le départ à la retraite L'auto-entrepreneur Le fonds de commerce Le bail commercial Vivre à deux Le mariage Le PACS L'indivision Le divorce Tutelle et curatelle Hériter La donation entre époux Changer de régime matrimonial Acheter en instance de divorce Gérer son patrimoine L'ISF La donation Le testament La loi Scellier Le prêt viager hypothécaire LMP : Loueur en Meublé Professionnel Loueur en Meublé Non Professionnel Découvrir le notariat Le métier de Notaire La formation La profession en chiffresActualités : Dossier sur la conjoncture immobilière en Ile de France - Juillet 2011 - Réforme des plus values immobilières - Réforme de la fiscalité des donations - Nouveau : Trouver un notaire partout en France
Contact Poser une questionConsulter un code
Le Code Civil Le Code de l'urbanisme Le Code de la Construction et de l'Habitation Code de la Consommation Le Code de Commerce Le Code Général des Impôts Le Code du Travail
L'association Accès membres Accueil Les News d'Aurore L'immobilier en France Fin de la déduction des intérêts L'immobilier en Ile-de-FrancePosez votre question
L'acte d'avocat Une nouvelle école de notariat Réforme fiscalité donations Réforme plus value immobilièreCopyright © 2009-2011 Notaire Conseil. Tous droits réservés.
Mentions Légales - Contact