Fonctionnement :
Non respect de l’engagement individuel : L’engagement n’est pas respecté si : - Des titres sont cédés à titre onéreux dans les 4 ans de la transmission (décès ou donation) - Les fonctions de direction ne sont plus exercées par l’un des héritiers, donataires ou légataires Conséquences : Exigibilité immédiate du complément de droits de mutation et des intérêts de retard.
Non respect de l’engagement collectif : L’engagement n’est pas respecté si : - Des titres sont cédés à des personnes étrangères à l’engagement collectif - On passe en dessous du seuil des 34% (très rare) - Les fonctions de direction ne sont pas exercées par l’un des auteurs de l’engagement collectif ou par l’un des héritiers, donataires ou légataires (après la transmission) Conséquences : - Avant la transmission (donation ou décès) : l’engagement collectif devient caduc mais cela n’entraine aucune conséquence financière - Après la transmission et l’option pour le régime de faveur : exigibilité immédiate du complément de droits de mutation et des intérêts de retard.
Les sanctions du non respect des engagements :
Retour à l'accueilII – Les dispositions concernant les entreprises individuelles En matière d’entreprise individuelle, il n’existe par définition pas d’engagement collectif . En revanche, de la même manière que pour les titres de sociétés, l’entreprise doit faire l’objet d’un engagement de conservation de la part des héritiers, donataires ou légataires pendant 4 ans . L’activité doit être poursuivie par l’un d’eux pendant 3 ans au minimum. Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur, l’entreprise, si elle a été acquise à titre onéreux par le défunt ou donateur, doit avoir été détenue pendant au moins 2 ans. Conclusion Il est utile et nécessaire d’anticiper la transmission de son entreprise ou des titres de la société que l’on dirige. Le pacte Dutreil est d’autant plus intéressant qu’il peut se cumuler avec certains autres régimes de faveur : - paiement différé pendant 5 ans puis fractionné sur 10 ans des droits de mutation, - réduction de droit de 50% sur les donations en pleine propriété effectuées avant l’âge de 70 ans et de 30% pour celles effectuées entre 70 et 80 ans En revanche il n’est pas possible de bénéficier de la réduction de droit en cas de donation avec réserve d’usufruit.
Entreprendre - Transmettre son entreprise ou sa société : le pacte Dutreil Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit (en cas de transmission d’une entreprise ou de titres de sociétés par donation ou de succession). En effet, si les conditions du pacte sont réunies, biens concernés par le pacte seront exonérés de droit de mutation à concurrence de 75% de leur valeur . --> Ils seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit pour 25% seulement de leur valeur. Il s’applique aussi bien aux titres de sociétés (art. 787 B du Code général des Impôts) qu’aux entreprises individuelles (art. 787 C du Code général des Impôts). I – Les dispositions concernant les titres de sociétés Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, il est nécessaire de souscrire un engagement de conservation des titres à deux niveaux : - Tout d’abord un engagement collectif de conservation des titres. Cet engagement est souscrit par au moins deux associés, pour une durée minimale de deux ans . Pendant toute cette période, il est impossible de céder des titres à une personne étrangère à l’engagement , et ce qu’elle soit associée ou non. - Ensuite un engagement individuel de conservation des titres. Il est souscrit par les héritiers ou donataires au moment du décès ou de la donation. Il a une durée de 4 ans qui commence à courir à la fin de l’engagement collectif . Ce dispositif, très avantageux fiscalement, est soumis à des conditions strictes, au nombre de trois. 1) Première condition : le nombre de titre objet de l’engagement collectif L’engagement collectif doit porter sur au moins 34% des titres s’il s’agit d’une société non cotée, et 20% s’il s’agit d’une société cotée. Seuls les titres inclus dans l’engagement collectif pourront bénéficier de la réduction de droits de mutation. 2) Deuxième condition : la durée de détention -2 ans minimum pour l’engagement collectif. L’engagement peut être conclu pour deux années renouvelables tacitement. -4 ans pour l’engagement individuel. La période de 4 ans commence à courir à compter de la fin de l’engagement collectif. --> La transmission par décès ou donation ne met pas fin à l’engagement collectif. Il se poursuit jusqu’à la fin. --> On a donc 2 + 4 = 6 ans 3) Troisième condition : exercice d’une fonction de direction L’un des héritiers, donataires ou légataires, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres doit exercer une fonction dirigeante dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission (décès ou donation). La fonction de direction s’entend dans les conditions de l’article 885 O bis du Code Général des Impôts (soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions).
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