Pour en savoir plus : Arrêté du 28 avril 2008.
La profession - La formation
Les deux voies d'accès à la profession
Retour à l'accueil Retour au menu- La voie universitaire : Elle débute par l'obtention d'un master 2 , spécialisé en droit notarial. Ce diplôme de 3ème cycle se prépare dans 19 Universités en France, dont 5 en région parisienne (PARIS-I, PARIS-II, PARIS-V, PARIS-X et PARIS-XII). L'entrée en Master 2 se fait sur dossier, éventuellement accompagné d'un entretien avec le Professeur responsable de la formation. L’obtention du Master 2 se poursuit avec la préparation, sur 4 semestres, du Diplôme Supérieur du Notariat (D.S.N) . Le D.S.N comprend une partie théorique et une partie pratique : - une formation théorique qui se déroule au Centre de Formation Professionnelle des Notaire (C.F.P.N). Cette formation comporte une demi-journée de séminaire par semaine pour les locaux, et une journée toutes les deux semaines pour les étudiants qui ne résident pas à proximité. - une formation pratique : le stage en milieu professionnel . La formation théorique se décompose en 4 modules : - Droit des successions et des régimes matrimoniaux ; - Droit de l'urbanisme et droit rural ; - Droit des sociétés ; - Droit des obligations. Chacun de ces 4 modules fait l'objet d'un contrôle continu et d'un examen final qui comptent chacun pour 50% de la note. Le redoublement est possible. Chacune des semestrialités est payante (se renseigner auprès du centre de formation professionnelle des Notaires le plus proche de votre domicile). Le stage est rémunéré sur la base d'un emploi a temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire et à la Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire. Au moins 18 des 24 mois que compte le stage doivent être effectués dans un Office notarial. A l'issue de cette formation, le notaire stagiaire doit présenter un rapport de stage devant un jury composé d'un professeur qui aura dirigé ses travaux et deux notaires. Le jury est choisi librement par le candidat. Le rapport doit être présenté avant la fin de l'année civile qui suit celle de la réussite aux examens périodiques ou terminaux des périodes semestrielles. - La voie professionnelle : Après un master 1 , l'étudiant intègre, après examen d'entrée, l'un des centres de formation professionnelle de notaires aux fins d'accéder au Diplôme d'Aptitude Aux Fonctions de Notaires (D.A.A.F.N) . Ce diplôme se prépare en une année. L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admissionLes épreuves d’admissibilité ont lieu à la même date pour l’ensemble des Centres. Le candidat admis au concours bénéficiera d' une année d'enseignement à temps plein (onze mois, de Février à Novembre) avec participation active à un enseignement théorique et pratique. La couverture par le régime de Sécurité sociale des étudiants est effective. Cette année de formation est payante (se renseigner auprès du centre de formation professionnelle des Notaire le plus proche de votre domicile). L'examen de sortie (écrit et oral) s'effectue en décembre et un seul redoublement est possible. Après l'obtention du D.A.A.F.N, un stage de deux ans s'effectue dans les mêmes conditions que les étudiants de D.S.N. Les notaires stagiaires devront assister à 3 séminaires par an d'une durée d'une semaine chacun. Un rapport de stage doit également être présenté pour obtenir le Diplôme d'Aptitude aux Fonctions de Notaire.
notaire conseil gratuit, conseil notaire, notaire gratuit, association notaire, association notaire conseil, conseil notarial
Association loi 1901 à but non lucratif
© khz - Fotolia.com
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur le site ? Notaire Conseil vous répond rapidement à moindre coût. En devenant membre, profitez de 10 questions gratuites par an.
Actualités
La carte vitale notarialeTROUVER UN NOTAIRE
Se loger L'avant-contrat Les frais d'acte Le financement La déduction des intérêts d'emprunt Loi Carrez Les diagnostics La plus value La SCI La location La vente en viager Entreprendre Insaisissabilité des immeubles Le pacte Dutreil Le départ à la retraite L'auto-entrepreneur Le fonds de commerce Le bail commercial Vivre à deux Le mariage Le PACS L'indivision Le divorce Tutelle et curatelle Hériter La donation entre époux Changer de régime matrimonial Acheter en instance de divorce Gérer son patrimoine L'ISF La donation Le testament La loi Scellier Le prêt viager hypothécaire LMP : Loueur en Meublé Professionnel Loueur en Meublé Non Professionnel Découvrir le notariat Le métier de Notaire La formation La profession en chiffresActualités : Dossier sur la conjoncture immobilière en Ile de France - Juillet 2011 - Réforme des plus values immobilières - Réforme de la fiscalité des donations - Nouveau : Trouver un notaire partout en France
Contact Poser une questionConsulter un code
Le Code Civil Le Code de l'urbanisme Le Code de la Construction et de l'Habitation Code de la Consommation Le Code de Commerce Le Code Général des Impôts Le Code du Travail
L'association Accès membres Accueil Les News d'Aurore L'immobilier en France Fin de la déduction des intérêts L'immobilier en Ile-de-FrancePosez votre question
L'acte d'avocat Une nouvelle école de notariat Réforme fiscalité donations Réforme plus value immobilièreCopyright © 2009-2011 Notaire Conseil. Tous droits réservés.
Mentions Légales - Contact
La profession - La formation
Les deux voies d'accès à la profession
Retour à l'accueil Retour au menu- La voie universitaire : Elle débute par l'obtention d'un master 2 , spécialisé en droit notarial. Ce diplôme de 3ème cycle se prépare dans 19 Universités en France, dont 5 en région parisienne (PARIS-I, PARIS-II, PARIS-V, PARIS-X et PARIS-XII). L'entrée en Master 2 se fait sur dossier, éventuellement accompagné d'un entretien avec le Professeur responsable de la formation. L’obtention du Master 2 se poursuit avec la préparation, sur 4 semestres, du Diplôme Supérieur du Notariat (D.S.N) . Le D.S.N comprend une partie théorique et une partie pratique : - une formation théorique qui se déroule au Centre de Formation Professionnelle des Notaire (C.F.P.N). Cette formation comporte une demi-journée de séminaire par semaine pour les locaux, et une journée toutes les deux semaines pour les étudiants qui ne résident pas à proximité. - une formation pratique : le stage en milieu professionnel . La formation théorique se décompose en 4 modules : - Droit des successions et des régimes matrimoniaux ; - Droit de l'urbanisme et droit rural ; - Droit des sociétés ; - Droit des obligations. Chacun de ces 4 modules fait l'objet d'un contrôle continu et d'un examen final qui comptent chacun pour 50% de la note. Le redoublement est possible. Chacune des semestrialités est payante (se renseigner auprès du centre de formation professionnelle des Notaires le plus proche de votre domicile). Le stage est rémunéré sur la base d'un emploi a temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire et à la Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire. Au moins 18 des 24 mois que compte le stage doivent être effectués dans un Office notarial. A l'issue de cette formation, le notaire stagiaire doit présenter un rapport de stage devant un jury composé d'un professeur qui aura dirigé ses travaux et deux notaires. Le jury est choisi librement par le candidat. Le rapport doit être présenté avant la fin de l'année civile qui suit celle de la réussite aux examens périodiques ou terminaux des périodes semestrielles. - La voie professionnelle : Après un master 1 , l'étudiant intègre, après examen d'entrée, l'un des centres de formation professionnelle de notaires aux fins d'accéder au Diplôme d'Aptitude Aux Fonctions de Notaires (D.A.A.F.N) . Ce diplôme se prépare en une année. L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admissionLes épreuves d’admissibilité ont lieu à la même date pour l’ensemble des Centres. Le candidat admis au concours bénéficiera d' une année d'enseignement à temps plein (onze mois, de Février à Novembre) avec participation active à un enseignement théorique et pratique. La couverture par le régime de Sécurité sociale des étudiants est effective. Cette année de formation est payante (se renseigner auprès du centre de formation professionnelle des Notaire le plus proche de votre domicile). L'examen de sortie (écrit et oral) s'effectue en décembre et un seul redoublement est possible. Après l'obtention du D.A.A.F.N, un stage de deux ans s'effectue dans les mêmes conditions que les étudiants de D.S.N. Les notaires stagiaires devront assister à 3 séminaires par an d'une durée d'une semaine chacun. Un rapport de stage doit également être présenté pour obtenir le Diplôme d'Aptitude aux Fonctions de Notaire.
notaire conseil gratuit, conseil notaire, notaire gratuit, association notaire, association notaire conseil, conseil notarial
Association loi 1901 à but non lucratif
© khz - Fotolia.com
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur le site ? Notaire Conseil vous répond rapidement à moindre coût. En devenant membre, profitez de 10 questions gratuites par an.
Actualités
La carte vitale notarialeTROUVER UN NOTAIRE
Se loger L'avant-contrat Les frais d'acte Le financement La déduction des intérêts d'emprunt Loi Carrez Les diagnostics La plus value La SCI La location La vente en viager Entreprendre Insaisissabilité des immeubles Le pacte Dutreil Le départ à la retraite L'auto-entrepreneur Le fonds de commerce Le bail commercial Vivre à deux Le mariage Le PACS L'indivision Le divorce Tutelle et curatelle Hériter La donation entre époux Changer de régime matrimonial Acheter en instance de divorce Gérer son patrimoine L'ISF La donation Le testament La loi Scellier Le prêt viager hypothécaire LMP : Loueur en Meublé Professionnel Loueur en Meublé Non Professionnel Découvrir le notariat Le métier de Notaire La formation La profession en chiffresActualités : Dossier sur la conjoncture immobilière en Ile de France - Juillet 2011 - Réforme des plus values immobilières - Réforme de la fiscalité des donations - Nouveau : Trouver un notaire partout en France
Contact Poser une questionConsulter un code
Le Code Civil Le Code de l'urbanisme Le Code de la Construction et de l'Habitation Code de la Consommation Le Code de Commerce Le Code Général des Impôts Le Code du Travail
L'association Accès membres Accueil Les News d'Aurore L'immobilier en France Fin de la déduction des intérêts L'immobilier en Ile-de-FrancePosez votre question
L'acte d'avocat Une nouvelle école de notariat Réforme fiscalité donations Réforme plus value immobilièreCopyright © 2009-2011 Notaire Conseil. Tous droits réservés.
Mentions Légales - Contact