Retour à l'accueil Retour au menu"Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats, auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions". (Art. 1- - Ordonnance du 2 novembre 1945)
La profession - Le métier de notaire Présent sur tout le territoire, le notaire assure un véritable service public juridique de proximité. Il intervient dans de multiples domaines , notamment et pour ne citer que les principaux : - Le droit immobilier, - Le droit de la famille, - Le droit des sociétés, - La gestion du patrimoine privé et professionnel. Le notaire est le garant de la sécurité juridique de tous les actes qui jalonnent notre vie quotidienne. Officier Ministériel, détenteur d’une mission d’autorité publique, il confère aux actes le caractère authentique . L’ acte authentique , par opposition à l’acte sous seing privé est l’acte rédigé par un Officier Ministériel, lu par lui aux parties et signé par les parties devant cet Officier qui recueille les signatures et appose la sienne à son tour. L’acte authentique est rédigé et signé en un unique exemplaire appelé « minute » qui est en principe conservé par le notaire rédacteur en son Office pendant 100 années puis transmis aux archives départementales. Le notaire rédacteur est habilité à en délivrer des copies simples ou authentiques aux parties à l’acte. Contrairement à la copie simple, la copie authentique comporte le sceaux et la signature du notaire. Certains actes sont nécessairement rédigés en la forme authentique . Il s’agit tout d’abord de tous les actes qui doivent être publiés à la Conservation des Hypothèques (actes portant mutation de biens immobiliers dont les donations, les ventes, ou encore les échanges, les baux de plus de 12 ans, les prises de garantie hypothécaire, les règlements de copropriété, les constitutions de servitudes…) Ensuite les actes dits « solennels » qui ne peuvent être reçus que par un notaire et non pas par un clerc habilité : donations, contrats de mariage. Pour d’autres actes, la forme notariée n’est pas exigée. Pourtant celle-ci présente des avantages non négligeables : l’intérêt de l’acte authentique est d’avoir force exécutoire et force probante. Ceci présentera un intérêt notamment pour les baux. En cas de non paiement du loyer, vous pouvez poursuivre le paiement au moyen de la copie exécutoire du bail qui aura été remise par le notaire. Dans le cas d’un bail sous seing privé, il faudra au préalable faire reconnaître votre créance par un tribunal, ce qui prendra nécessairement du temps. Le notaire est trop souvent considéré comme un Homme difficilement abordable, s’exprimant dans des termes abstraits. Ces dernières années, la profession a beaucoup évolué : - Mise en place de Télé@cte (Système permettant la dématérialisation des échanges entre les études notariales et les services de l’état, notamment les Conservations des Hypothèques. Les données sont désormais envoyées directement par voie électronique, ce qui permet au client d’obtenir plus rapidement son titre de propriété) - Acte authentique électronique -Investissement dans la formation - Présence sur de nombreux forums pour procurer des conseils gratuits (salons de l’immobilier, salons du mariage…) Vous trouverez sur notre site des informations pratiques qui vous permettront de vous informer mais ne pourront se substituer à l'intervention et aux conseils personnalisés de votre notaire.
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