Les droits de donation

Mon patrimoine – La donation

Les droits de donation

Le montant des droits à payer au Trésor Public pour une donation se calcule en trois temps :
- Après avoir déterminé les droits du donataire, on déduit un abattement ;
- On calcule ensuite le montant des droits en appliquant un barème ;
- Si le donataire a trois enfants ou plus, il peut prétendre à une réduction de droits.

1) Les abattements

* abattement sur la part de chaque frère ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :
1°) qu’il soit âgé de plus de 50 ans au moment de l’ouverture de la succession, ou atteint d’infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins ou de travailler,
2°) que pendant les cinq années qui ont précédé le décès, et ce sans interruption, il ait été domicilié avec le défunt.

** Abattement applicable à tout héritier ou légataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale congénitale ou acquise, pensionné ou non. Cet abattement est cumulable avec les autres, sauf l’abattement de 1.570 €.

Les abattements sont calculés par parent et par enfant.
Donc lorsque deux parents donnent un bien commun, ou un bien indivis en cas de mariage sous un régime de séparation de biens, la donation est exonérée de droits à hauteur de 313.948 € (156.974 € X 2) par enfant.

Une fois utilisé, l’abattement se régénère au bout de 6 ans.
Lorsque l’abattement a été partiellement utilisé le reliquat peut être employé à tout moment.

La donation, si elle est planifiée, peut être un bon moyen de transmettre son patrimoine à moindre frais.

2) Le barème

* Pour faciliter le calcul, il suffit d’appliquer le taux correspondant à votre part taxable et de retrancher la somme indiquée pour tenir compte des tranches inférieures.

Exemple : un enfant reçoit une donation de son père pour une valeur de 220.000 euros.
Après abattement, la part taxable est de 220.000 – 156.974 = 63.026 €
Le montant des droits à payer sera de 63.026 X 20% – 1.779 soit 10.826,20 €

On remarque que le conjoint et le partenaire de pacs, qui sont exonérés de droits de succession, ne sont pas exonérés de droits de donation.

Néanmoins, la fiscalité n’est applicable qu’en cas de donation de biens présents. Ainsi, lorsque l’on parle de donation entre époux, ou donation au dernier vivant, cette disposition ne prend effet qu’au décès du premier époux. Il n’y a donc pas de fiscalité puisque les biens sont reçus par succession.

3) Réduction de droits

Quand le bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit a trois enfants ou plus, il bénéficie d’une réduction des droits égale à :
• 610 euros par enfant en plus du deuxième pour les transmissions en ligne directe ou entre époux,
• 305 euros par enfant en plus du deuxième pour les transmissions au profit d’autres personnes.

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