Retour à l'accueilMon patrimoine - L'ISF 4 – COMMENT EVALUER LES BIENS IMPOSABLES ? La valeur des biens imposables est égale à : la valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition ; diminuée des dettes existantes au 1er janvier de cette même année et pouvant être justifiées ( emprunts, dettes envers des entrepreneurs de travaux, pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice, impôt sur le revenu, ISF, taxe d'habitation, redevance audiovisuelle adossée à la taxe d’habitation, taxes foncières...) Les redevables doivent joindre à leur déclaration ISF tous les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée sur cette déclaration, à l’exception toutefois des éléments concernant les impôts. CAS PARTICULIER : La résidence principale occupée par son propriétaire : En ce qui concerne l’évaluation du logement occupé à titre de résidence principale par son propriétaire, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle du bien. En cas d’imposition commune et lorsque le foyer fiscal au sens de l’ISF possède deux résidences, un seul immeuble peut bénéficier de cet abattement. Des méthodes spécifiques d'évaluation sont prévues notamment pour les biens suivants : meubles meublants : ils peuvent faire l'objet d'un inventaire notarié ou d’un inventaire dressé par le redevable ou d’une évaluation globale sans indication de la nature ou de la valeur des objets ; valeurs mobilières : les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises à une cote officielle, sont évaluées selon le dernier cours connu au 01/01/2009 ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent cette date (au choix du contribuable). 5 – COMMENT CALCULER L’IMPÔT ? Lorsque la valeur nette du patrimoine taxable dépasse 790 000 euros, l'ISF est calculé en appliquant à chaque tranche, le barème suivant : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux N'excédant pas 790 000 €................................................ Exonération Comprise entre 790 000 € et 1 280 000 €................................. 0,55% Comprise entre 1 280 000 € et 2 520 000 €............................... 0,75% Comprise entre 2 520 000 € et 3 960 000 €............................... 1,00% Comprise entre 3 960 000 € et 7 570 000 €............................... 1,30% Comprise entre 7 570 000 € et 16 480 000 €............................. 1,65% Supérieure à 16 480 000 €................................................... 1,80% Le montant de l'impôt est ensuite réduit de 150 euros par personne à charge. La somme de 150 euros est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et de l’autre de ses parents, en cas de résidence alternée. Le montant de l'impôt est également réduit des versements réalisés au titre : - d’investissements dans les PME : * 75 % des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME au sens communautaire ou de la souscription, notamment, de titres participatifs de certaines sociétés coopératives (SCOP…), dans la limite annuelle de 50 000 euros ; * 50 % des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissements de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risques (FCPR) dans la limite annuelle de 20 000 euros ; Ces titres ou ces parts doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Différents justificatifs, détaillés dans la notice, doivent être fournis à l’appui de la déclaration, l’année de la demande de réduction. Durant les cinq années suivantes, les justificatifs doivent être tenus à la disposition de l’administration pour attester de la conservation des titres ou parts à l’origine de la réduction. NOUVEAU : La date limite de dépôt des justificatifs pour les redevables bénéficiaires des réductions pour investissement dans les PME a été comme l’année précédente reportée de trois mois. Les redevables pourront donc déposer leurs justificatifs jusqu’au : 15 septembre si la date limite de dépôt de leur déclaration est le 15 juin ; 15 octobre lorsque la date limite de dépôt est le 15 juillet ; 30 novembrepour les autres redevables - de dons au profit d’organismes d’intérêt général : Dans une limite annuelle de 50 000 euros, 75 % du montant des versements effectués, notamment, au profit d’établissements de recherche ou d’enseignement supérieur privé ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif, des fondations reconnues d’utilité publique, de structures d’insertion par l’activité économique régies par le code du travail, des fondations universitaires, des fondations partenariales et de l’Agence nationale de la recherche peuvent être déduits de l’impôt dû. Ces réductions sont limitées individuellement (50 000 euros ou 20 000 euros selon le cas) et elles ne peuvent dépasser globalement et annuellement 50 000 euros. De plus, elles s’appliquent pour l’ISF 2009, aux versements réalisés entre le 16 juin 2008 et la date limite de dépôt de la déclaration ISF. Enfin, elles ne peuvent pas se cumuler avec les réductions prévues à l’impôt sur le revenu pour le même type de dépenses. Le montant de l’impôt est éventuellement plafonné Pour la personne fiscalement domiciliée en France, le total de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'impôt dû au titre des revenus de l’année précédente, y compris la CSG, la CRDS, le prélèvement social de 2 %, la contribution additionnelle au prélèvement social, la contribution additionnelle pour le financement du RSA et la contribution salariale de 2,5 % ne peut excéder 85 % du total des revenus nets de frais professionnels. Par revenus nets de frais professionnels, il faut entendre : * les revenus nets de frais professionnels perçus par le foyer fiscal en 2008, avant toute réduction, déduction et abattement et après déduction des seuls déficits catégoriels imputables sur le revenu global au sens de l’article 156 du CGI, c’est-à-dire ceux résultant d’une activité professionnelle ; * les autres revenus, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, rentes viagères à titre onéreux pour leur montant net ; * les plus-values 2008 déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par la loi ; * les revenus exonérés d’impôt sur le revenu réalisés en France ou hors de France en 2008 ; * les produits 2008 soumis, en France ou à l’étranger, à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Les revenus des différentes catégories, déterminés comme il est indiqué ci-dessus, sont ensuite totalisés, abstraction faite de la déduction des charges du revenu global, de l’abattement prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l’abattement pour enfants mariés ou chargés de famille ratachés.
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