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Retour à l'accueil Retour au menuPatrimoine - La loi Scellier Présentation de la loi Scellier pour les logements neufs d'habitation Le principe en trois lignes : - Vous achetez un bien immobilier neuf - Vous le louez pendant 9 à 15 ans - Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 20 à 37%, étalée sur la durée du bail. Le détail du dispositif : Quels sont les logements concernés : La réduction d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur. La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecte a un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. Le logement doit être loué nu (non meublé) et doit constituer la résidence principale du locataire . La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement. Le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande de permis de construire. Le logement peut être détenu par l’intermédiaire d’une société civile mais ne peut pas faire l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit – nue-propriété). Quels sont les locataires concernés ? Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal du bailleur ; En loi Scellier « sociale » uniquement, le locataire doit répondre à des conditions de ressources (voir ci-dessous). Quelles sont les villes et communes concernées ? Les villes et communes éligibles à la loi Scellier sont réparties en 3 catégories : les villes de la Zone A, celles de la zone B1 et celles de la Zone B2. La Zone C est exclue du dispositif Scellier. Pour accéder à la liste des villes classées par zone, cliquez ici. Les deux options fiscales possibles en loi Scellier : 1) La loi Scellier « classique » Vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer mais sans plafond de ressources pour le locataire. Le plafond de loyer est le suivant : - 21,65 €/m² pour la zone A - 15,05 €/m² pour la zone B1 - 12,31 €/m² pour la zone B2 2) La loi Scellier « à caractère social » Vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable, et vous avez la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location (voir ci-dessous la rubrique avantage fiscal). Le plafond de loyer est le suivant : - 17,32 €/m² pour la zone A - 12,04 €/m² pour la zone B1 - 9,85 €/m² pour la zone B2 Pour apprécier le plafond de ressources il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’avant dernière année précédant celle de la signature du bail (exemple, pour un bail signé en 2010, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition 2008). Les plafonds de ressources sont les suivants : L’avantage fiscal : La réduction d'impôts est égale à 25 % du prix de revient du logement , ce dernier étant plafonné à 300 000 € pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Le montant maximal est dont de 75 000 € pour cette année et l'année prochaine. A compter de 2011, la réduction est ramenée à 20 % du prix de revient du logement. La réduction d'impôt est repartie sur neuf années . Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt du au titre de cette même année puis sur l'impôt du au titre de chacune des huit années suivantes a raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. Si l’avantage fiscal conféré au contribuable est supérieur au montant de son impôt, le « déficit fiscal » peut être reporté sur les 6 années suivantes. Exemples : Pour un investissement de 400 000 €, la réduction Scellier s'élève à 75 000 € (25 % de 300 000 €) quelle que soit la tranche marginale d'imposition du contribuable. Avec un étalement sur neuf ans, l'investisseur déduit directement de ses impôts 8 333 € par an. Pour un investissement de 200 000 €, la réduction atteint 50 000 € sur neuf ans, soit 5 500 € par an à déduire des impôts. Lorsque le logement est détenu en indivision , chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant a ses droits dans l'indivision. En plus, dans le cadre de la loi Scellier « sociale » , si les conditions de location restent respectées à l'issue des 9 ans, l'avantage fiscal peut être prorogé de 6 ans. Dans ce cas, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt annuelle égale à 2 % du prix de revient pendant 6 ans au maximum . Voir aussi notre fiche sur le loueur en meublé non professionnel et le Scellier meublé.
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