Retour au menu Retour à l'accueilMon patrimoine - Le testament Parce que rédiger son testament, c’est envisager son décès, de nombreuses personnes se refusent à le faire ou retardent le moment de sa rédaction. Cependant, il est bien souvent le meilleur moyen de se protéger , surtout pour les personnes non mariées. En effet, si le conjoint survivant est un héritier de son époux prédécédé (voir la fiche « hériter »), il n’en va pas de même pour le partenaire de PACS qui n’héritera pas en l’absence de testament. Pourtant aujourd’hui le partenaire de PACS est traité de la même manière que l’époux sur le plan fiscal : il est totalement exonéré de droits de succession. Il est également très utile pour les personnes qui n’ont pas d’héritiers directs. Le testament ne prend effet qu’au décès du testateur. Dans tous les cas, son auteur peut le modifier ou l’annuler librement et facilement . Notre droit protège le contenu du testament, mais sa validité suppose le respect de quelques conditions. Quelle que soit la forme du testament, votre notaire peut le conserver en son Office. Dans ce cas, le testament sera inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières volontés . Il s’agit d’une base de données qui recense l’identité du testateur et celle du notaire chez qui le testament est déposé. Ce fichier est systématiquement interrogé par le notaire en charge d’une succession. En aucun cas les dispositions du testament y sont reprises. Les termes du testament restent secrets, seul le notaire pourra, après le décès, en révéler les termes. Mais qu'est ce qu'un testament et à quoi sert-il ? Le testament est un document écrit par lequel une personne saine d'esprit de plus de 16 ans prend des décisions et précise ses volontés pour le cas où elle décéderait. Le testament est un acte écrit par un seul auteur. Le document par lequel plusieurs personnes – fut-ce un couple marié – prendrait des dispositions pour leur succession, serait nul. Par testament on peut léguer la totalité de ses biens (on parle alors de legs universel ), un bien déterminé, un animal ou une somme d'argent (on parle dans ce cas de legs particulier ) à la personne de son choix : conjoint, concubin, enfant, ami, membre de sa famille, association, etc... On peut aussi régler des questions personnelles : désigner la personne qui prendra soin de ses enfants en cas de décès accidentel ou décider de ses obsèques. La loi offre une grande liberté dans ce domaine, à condition de respecter certaines règles juridiques précises. Les formes du testament 1) Le testament par acte public (authentique) Il constitue la forme la plus sûre car il est incontestable. C’est un testament authentique. Il est obligatoirement reçu en présence de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins. Le notaire lui-même le rédige sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe, sauf le client s'il est dans l'incapacité de le faire. Le coût de rédaction de ce testament est de 109,50€ HT (soit 130,96€ TTC), hors coût éventuel de conseils patrimoniaux. 2) Le testament mystique Cette forme est rarement utilisée. Ce testament présente l'avantage de rester secret . Le testateur présentera le testament clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence. Il déclare que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé. Il indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique). Le notaire dresse alors un acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement. Cet acte comprendra la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau du notaire, et mention de toutes les formalités ci-dessus. L’acte de suscription sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins. Toutefois, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique . C'est l'inconvénient majeur de cette forme de testament. 3) Le testament olographe C’est la forme la plus répandue. Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est facile et peu coûteux. Le testament olographe dactylographié ou écrit de la main d’une tierce personne sous la dictée du testateur serait nulle. La seule forme de testament accessible à une personne dans l’incapacité d’écrire et de signer est le testament authentique. Le testament doit être clair et dépourvu d'ambiguité . Il ne doit pas laisser place à l'interprétation. C'est pourquoi il est donc fortement recommandé de vous faire conseiller par votre notaire pour sa rédaction afin qu’il ne puisse être contesté. 4) Le testament international Cette forme est adaptée à la vie de ceux qui "bougent". Le testament international est utile pour un étranger vivant en France, pour un français vivant à l'étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays. Il peut rester secret et être écrit dans n'importe quelle langue.
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