Poser votre question Suite Retour à l'accueilActualité - Réforme de la fiscalité des donations Dans une décision du 28 juillet, le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions intéressant le notariat de la Loi de Finances Rectificative pour 2011. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a donc été publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2011. La loi crée un abattement destiné à lisser les effets du passage de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations. Cet abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation antérieure est fixé à : - 10% si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans ; - 20% si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans ; - 30% si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans ; - 40% si la donation est passée depuis 9 ans et moins de 10 ou depuis 10 ans. Le législateur n’ayant apporté aucune indication quant à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, elles s’appliquent au lendemain de la publication de la loi, soit à compter du 31 juillet 2011. La loi introduit un dispositif de révélation et d’imposition des dons manuels supérieurs à 15 000 euros. Un don manuel est la remise d’un bien, de la main à la main, ou un transfert de titre ou de somme d’argent directement entre les intéressés. Ces dons sont souvent discrets, c'est-à-dire non révélés au fisc. La Loi de Finances pour 2011 clarifie le régime de ces dons. Lorsque ce don manuel est supérieur à 15.000 euros, le donataire a le choix d’acquitter les droits y afférents : - soit dans le mois suivant la révélation ; - soit dans le mois suivant le décès du donateur ; - soit dans le mois suivant la révélation lorsque cette dernière est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. Ces règles s’appliquent que le donataire (celui qui reçoit le don) soit ou non héritier du donateur. La valeur du don manuel est appréciée au jour de la déclaration ou de l’enregistrement, ou au jour de la donation si cette valeur est supérieure. Par ailleurs, le tarif et les abattements sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. Le législateur a également introduit un délai de reprise particulier si le donataire opte pour la déclaration ou l’enregistrement du don manuel dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur. Dans cette hypothèse, le droit de reprise s’exerce jusqu’à l’expiration de la 6e année suivant le décès du donateur. Ces dispositions s’appliquent à compter du 31 juillet 2011. Exemple : Le 29 août 2011, un père de famille (donateur) utilise sa quotité disponible pour virer à son neveu (donataire) des titres boursiers d'un montant de 120.000 euros. Le 15 novembre 2011 le donateur décède. Avant le 15 décembre 2011, le donataire, qui n'est pas héritier puisque le défunt a des enfants, devra révéler spontanément ce don à l'administration fiscale, dans un acte soumis à l'enregistrement. Si à cette date, les titres virés cotent 150.000 euros, le donataire devra régler avant le 15 janvier 2012 des droits sur un montant de 150.000 euros, minoré de l'éventuel abattement. Si en revanche la valeur des titres a baissé et qu’ils ne sont plus cotés que 90.000 euros, le donataire devra régler les droits sur un montant de 120.000 euros (valeur au jour de la donation). Notre conseil : Déclarer et régler les droits de donation le plus tôt possible Déclarer le plus rapidement possible au fisc, les dons manuels d'au moins 15.000 euros peut procurer un double intérêt financier. D'une part, comme nous l'avons vu, les droits à régler sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation, et non de la transmission. Comme cette valeur a tendance à progresser avec le temps, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible. D'autre part, la date d'enregistrement de l'acte permettra notamment de faire courir le délai fixé dorénavant à dix ans, pour bénéficier à nouveau des abattements fiscaux. Sur le plan pratique, la déclaration d'un don manuel ne nécessite pas de formalités particulières. Il suffit que le donataire s'adresse au service Enregistrement de son centre des impôts et remplisse le formulaire ad hoc formulaire Cerfa n° 11278, à la recette des impôts de son lieu de résidence ou de celui du donataire. Un rappel des donations antérieures figure également sur cette déclaration.
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