Retour à l'accueil Retour au menuVivre à deux - La réserve héréditaire La réserve héréditaire et la partie du patrimoine d'une personne dont elle ne peut disposer librement parce qu'elle est destinée à certains héritiers. Ces héritiers sont en premier lieu les enfants et, dans certains cas, le conjoint. Les ascendants (père et mère) ne sont plus réservataires. La part de son patrimoine dont une personne peut disposer librement (par donation de son vivant ou par legs) est appelée quotité disponible . Le principe 1) La réserve des descendants Aujourd'hui, il n'est plus distingué entre les enfants légitimes, naturels, adultérins ou adoptifs. Tous ont les mêmes droits successoraux. La réserve des enfants est la suivante : - La moitié de la succession en présence d'un enfant ; - Les deux tiers de la succession en présence de deux enfants (un tiers chacun) ; - Les trois quarts de la succession en présence de trois enfants ou plus. La quotité disponible est donc de : - La moitié de la succession en présence d'un enfant ; - Les un tiers de la succession en présence de deux enfants ; - Les un quart de la succession en présence de trois enfants ou plus. A savoir : Il est aujourd'hui possible à héritier réservataire majeur de renoncer par avance à exercer son droit de réserve. C'est la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR). Cette renonciation doit être établie par acte authentique devant deux notaires et peut porter sur tout ou partie de la réserve. La renonciation est faite en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées. 2) La réserve du conjoint survivant Le conjoint est réservataire seulement en l'absence de descendants et en l'absence des père et mère du défunt (art. 914-1 du Code civil) Sa réserve est d' un quart du patrimoine successoral. Le mode de calcul Maintenant que l'on connait la fraction du patrimoine dont une personne peut disposer en fonction de sa situation familiale, il faut déterminer la masse sur laquelle cette fraction sera appliquée : la masse de calcul . La masse de calcul est définie à l' article 922 du Code civil . Elle est égale à la somme : - des biens existant au jour du décès ; - les biens qui ont été donnés par le défunt de son vivant, pour leur valeur au jour du décès. Si ces biens ont subi des améliorations entre la donation et le décès, il ne faut pas tenir compte de ces améliorations pour déterminer leur valeur au jour du décès. Si ces biens ont été vendus, il faut tenir compte de leur valeur au jour de la vente, sauf si le prix de vente a été utilisé pour faire une autre acquisition. Dans ce dernier cas, on prendra la valeur du ou des bien nouvellement acquis au jour du décès. Que se passe-t-il si la réserve n'est pas respectée ? Si les héritiers réservataires ne peuvent recevoir leur part de réserve au moyen des biens présents dans la succession au jour du décès, il y aura lieu à réduction des libéralités qui ont été consenties au mépris des règles de la réserve héréditaire. Les personnes gratifiées par le défunt devront donc rendre tout ou partie de ce qu'ils ont reçu de manière à ce que les héritiers réservataires reçoivent le part de réserve.
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