Vivre à deux - La sauvegarde de justice La sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui permet de protéger une personne qui est atteinte d’une infirmité temporaire ou qui est prononcée dans l’attente d’une tutelle ou d’une curatelle. Quelles sont les personnes concernées ? Elle peut concerner toute personne qui se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Quelle est la procédure ? 1) Voie médicale La sauvegarde de justice peut résulter d'une déclaration faite au Procureur de la République par le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin d'être protégée dans les actes de la vie civile. Cette déclaration doit être accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre. 2) Voie judiciaire La curatelle est décidée par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance du lieu de résidence de la personne à protéger dans deux cas : • Lorsqu’il est saisi d'une demande de mise en tutelle ou curatelle nécessitant préalablement une mise immédiate sous sauvegarde de justice. • Lorsqu’il est saisi d'une demande de mise sous sauvegarde de justice en raison d'une altération temporaire des facultés du majeur concerné (en raison par exemple d’un accident ou d’une maladie). La demande peut émaner de toute personne portant un intérêt à la personne déficiente , même ne faisant pas partie de sa famille. Il peut s'agir de parents, de proches, d'amis, du médecin traitant voire de la personne elle-même si elle est en état de le faire. La demande doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, sur formulaire imprimé, accompagné d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance. Quels sont les effets de la sauvegarde de justice ? La sauvegarde de justice ne prive pas le majeur protégé de ses droits civils, civiques et politiques. La personne protégée peut notamment se marier, faire un testament, vendre ou même de donner des biens lui appartenant. Elle peut le faire librement et sans l’intervention de qui que ce soit. Ce régime de protection offre une protection a postériori puisqu’il va permettre de « corriger » les actes qui auraient été accomplis par la personne sous sauvegarde de justice lorsque ces actes excèdent ses besoins ou lorsque la personne a été lésée. Cette action est ouverte pendant 5 ans . Durant cette période, les actes contestés pourront : -Être r escindés pour lésion s’ils lèsent le majeur protégé (si un bien a été acquis pour un prix excessif ou vendu pour un prix insuffisant) ; -Être réduits s’ils excèdent les besoins du majeur protégé ou excèdent ses ressources ; -Être annulés si l’acte a été signé dans un moment d’insanité d’esprit. Le juge des Tutelles peut désigner un mandataire spécial à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature, dans les limites de ce qu'un tuteur pourrait faire sans l'autorisation du conseil de famille, pour administrer les biens de la personne placée sous sauvegarde de justice. A savoir : La décision par laquelle le juge des Tutelles place la personne à protéger sous la sauvegarde de justice, au cours d'une procédure de tutelle ou de curatelle, est une mesure de protection provisoire qui ne porte pas préjudice aux intérêts de l'intéressé et qui n'est susceptible d'aucun recours. Par contre, un recours est possible contre la décision du juge des Tutelles désignant un mandataire spécial ; il convient en conséquence de notifier celle-ci aux personnes qui peuvent l'exercer : ( l'intéressé (sauf si la décision dit qu'il n'y a pas à la lui notifier en raison de son état de santé), son conjoint, ses ascendants, descendants, frères et sœurs, le Ministère Public). Inconvénien t : il n’y a aucune mesure de publicité de la sauvegarde de justice sur les actes d’état civil. A quel moment a sauvegarde de justice prend-t-elle fin ? Plusieurs évènements peuvent faire cesser la sauvegarde de justice : - La déclaration du médecin attestant que la situation qui a nécessité la mise en place de la protection a cessé ; - La péremption de la déclaration initiale qui se produit automatiquement à l'expiration d'un délai de 2 mois (sauf prorogation par une déclaration de renouvellement. La mesure est alors prorogée pour 6 mois) ; - La radiation , sur décision du Procureur de la République ; - L' ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle ou l'extinction de l'instance pour une autre cause, par exemple si le juge décide qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'un régime de protection.
Retour au menu Retour à l'accueilnotaire conseil gratuit, conseil notaire, notaire gratuit, association notaire, association notaire conseil, conseil notarial
Association loi 1901 à but non lucratif
© khz - Fotolia.com
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur le site ? Notaire Conseil vous répond rapidement à moindre coût. En devenant membre, profitez de 10 questions gratuites par an.
Actualités
La carte vitale notarialeTROUVER UN NOTAIRE
Se loger L'avant-contrat Les frais d'acte Le financement La déduction des intérêts d'emprunt Loi Carrez Les diagnostics La plus value La SCI La location La vente en viager Entreprendre Insaisissabilité des immeubles Le pacte Dutreil Le départ à la retraite L'auto-entrepreneur Le fonds de commerce Le bail commercial Vivre à deux Le mariage Le PACS L'indivision Le divorce Tutelle et curatelle Hériter La donation entre époux Changer de régime matrimonial Acheter en instance de divorce Gérer son patrimoine L'ISF La donation Le testament La loi Scellier Le prêt viager hypothécaire LMP : Loueur en Meublé Professionnel Loueur en Meublé Non Professionnel Découvrir le notariat Le métier de Notaire La formation La profession en chiffresActualités : Dossier sur la conjoncture immobilière en Ile de France - Juillet 2011 - Réforme des plus values immobilières - Réforme de la fiscalité des donations - Nouveau : Trouver un notaire partout en France
Contact Poser une questionConsulter un code
Le Code Civil Le Code de l'urbanisme Le Code de la Construction et de l'Habitation Code de la Consommation Le Code de Commerce Le Code Général des Impôts Le Code du Travail
L'association Accès membres Accueil Les News d'Aurore L'immobilier en France Fin de la déduction des intérêts L'immobilier en Ile-de-FrancePosez votre question
L'acte d'avocat Une nouvelle école de notariat Réforme fiscalité donations Réforme plus value immobilièreCopyright © 2009-2011 Notaire Conseil. Tous droits réservés.
Mentions Légales - Contact