Retour à l'accueil Retour au menuSe loger - La déduction des intérêts d'emprunt Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts que vous avez contractés pour l'acquisition ou la construction de votre habitation principale lorsque l'acquisition a été réalisée à compter du 6 mai 2007 ou lorsque la construction a débuté à compter de cette date. • Vous pouvez avoir acquis l'habitation principale directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à votre disposition. Dans ce dernier cas, le crédit d'impôt est calculé :  soit sur les intérêts payés par la société à proportion de la quote-part de vos droits dans la société ;  soit sur les intérêts des emprunts que vous avez personnellement contractés pour faire votre apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui vous est attribué. L'acquisition par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés n'ouvre pas droit au crédit d'impôt si vous avez déjà été propriétaire du logement, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés. Votre habitation principale peut être un logement ancien, neuf ou en état futur d'achèvement ou un logement que vous faites construire. Il doit être affecté à l'habitation principale à la date du paiement des intérêts. Toutefois, en cas d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement ou d'un logement que vous faites construire, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts versés avant l'achèvement du logement. Vous devez prendre l'engagement d'affecter le logement à votre habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. En cas de mutation professionnelle, vous pouvez continuer à bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts afférents à l'acquisition de votre ancienne habitation principale si vous ne donnez pas ce logement en location et si vous n'avez pas fait l'acquisition de votre nouvelle habitation principale. Le prêt immobilier défini à l'article L 312-2 du code de la consommation doit être contracté auprès d'un établissement financier situé en France ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés au remboursement d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer à un prêt ouvrant droit au crédit d'impôt ouvrent droit au crédit d'impôt dans la limite des intérêts afférents au prêt initial et des annuités restant à courir jusqu'à la cinquième, décomptée en principe à partir de la mise à disposition des fonds empruntés dans le cadre du prêt initial. Le prêt doit être contracté pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Il peut également être destiné à financer la transformation d'un immeuble en local à usage d'habitation, l'agrandissement de l'habitation principale, le paiement d'une soulte de partage en cas de succession ou de divorce ou l'acquisition d'une fraction indivise du logement qui constitue votre habitation principale. A noter : les prêts destinés à financer des travaux de rénovation de l'habitation principale dont vous êtes déjà propriétaire n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Seuls les intérêts effectivement versés ouvrent droit au crédit d'impôt. Les frais d'emprunt et les cotisations d'assurance destinées à garantir le remboursement du prêt ne sont pas retenus dans la base de calcul. Pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du crédit d'impôt :  la date d'acquisition d'un logement achevé ou d'un logement en état futur d'achèvement (VEFA) s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ;  la date du début de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux, c'est-à-dire de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.424-16 du code l'urbanisme. Le crédit d'impôt est calculé sur les intérêts versés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt, retenus dans la limite annuelle de : 3 750 € pour une personne seule, 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune, majorée de 500 € par personne à charge. La majoration est divisée par deux pour les enfants en résidence alternée. Ces limites sont portées respectivement à 7 500 € et à 15 000 € lorsqu'au moins l'un des membres du foyer (le contribuable, l'un des conjoints ou l'un des enfants ou des personnes à charge) est handicapé. Le crédit d'impôt est calculé au taux de : 40 % pour les intérêts de la première annuité (12 premières mensualités), 20 % pour les intérêts des 4 annuités suivantes. Le point de départ de la première annuité est la date de mise à disposition des fonds par le prêteur. Chaque annuité est ensuite déterminée de date à date à compter de celle-ci. Pour les contrats de prêt conclus en cours d'année, six crédits d'impôt seront accordés, le premier et le dernier correspondant à une fraction d'annuité. Dans ce cas, le taux de 40 % applicable à la première annuité d'intérêts sera appliqué au titre de deux années. Exemple : Un contribuable célibataire sans enfant a souscrit un emprunt sur 15 ans pour l'acquisition de son habitation principale en septembre 2007. Il a commencé à rembourser le prêt en octobre 2007. Il bénéficiera des crédits d'impôt suivants :  2007 : intérêts afférents aux 3 mensualités de remboursement versées en 2007 : 996 € plafond annuel applicable : 3 750 € Crédit d'impôt : 996 € x 40 % = 398 €  2008 : intérêts versés en 2010 : 3 860 € dont : - intérêts afférents aux 9 premières mensualités (qui constituent la fin de la première annuité) : 2 915 € - intérêts afférents aux mensualités d'octobre à décembre 2008 : 945 € Plafond annuel applicable : 3 750 € Les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt de 40 % sont retenus en priorité : - crédit d'impôt au titre de la 1ère annuité : 2 915 € x 40 % = 1 166 € - crédit d'impôt au titre de la 2ème annuité : Intérêts retenus : 3 750 € - 2 915 € = 835 € Crédit d'impôt : 835 € x 20 % = 167 € Total du crédit d'impôt : 1 166 € + 167 € = 1 333  2009 : intérêts versés en 2009 : 3 656 € Crédit d'impôt : 3 656 € x 20 % = 731 €  2010 : intérêts versés en 2010 : 3 444 € Crédit d'impôt : 3 444 € x 20 % = 689 €  2011 : intérêts versés en 2011 : 3 221 € Crédit d'impôt : 3 221 € x 20 % = 644 €  2012 : intérêts versés en 2012 : 3 024 € dont 2 265 € au titre des mensualités de janvier à septembre qui constituent la fin de la cinquième annuité de remboursement, Crédit d'impôt : 2 265 € x 20 % = 453 €. • Si vous contractez successivement deux emprunts pour l'acquisition de votre habitation principale, dont un prêt-relais dans l'attente de la revente d'un autre bien immobilier, vous pouvez prendre en compte les intérêts versés au titre de l'ensemble des deux prêts successifs, dans la limite des 5 premières annuités. Le point de départ des ces annuités est alors fixé à la date de mise à disposition des sommes au titre du premier prêt (prêt-relais). • En cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, le point de départ de la première annuité peut être fixé, à votre demande, à la date d'achèvement ou de livraison du logement. Cette demande est formulée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. Vous pouvez donc choisir de bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts intercalaires, dès l'année de mise à disposition partielle des fonds, ou bien d'attendre l'année de livraison du logement pour commencer à bénéficier du crédit d'impôt. - À NOTER - • A compter de l’imposition des revenus 2009, un dispositif plus favorable est mis en place pour l’achat de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement respectant certaines normes thermiques et de performance énergétique (à fixer par décret). Pour ces logements, le nombre d’annuités de remboursement pris en compte est porté de cinq à sept. Et le taux de réduction d’impôt passe même à 40% quand les caractéristiques du logement dépassent les normes minimales exigées ci-dessus. En 2008, 860 000 foyers ont eu recours à la réduction d’impôt. (Source : La Tribune)
notaire conseil gratuit, conseil notaire, notaire gratuit, association notaire, association notaire conseil, conseil notarial
Association loi 1901 à but non lucratif
© khz - Fotolia.com
Actualités
L'immobilier en FranceTROUVER UN NOTAIRE
Vivre à deux Le mariage Le PACS L'indivision Le divorce Tutelle et curatelle Hériter La donation entre époux Changer de régime matrimonial Acheter en instance de divorce Gérer son patrimoine L'ISF La donation Le testament La loi Scellier Le prêt viager hypothécaire LMP : Loueur en Meublé Professionnel Loueur en Meublé Non Professionnel Entreprendre Insaisissabilité des immeubles Le pacte Dutreil Le départ à la retraite L'auto-entrepreneur Le fonds de commerce Le bail commercial Se loger L'avant-contrat Les frais d'acte Le financement La déduction des intérêts d'emprunt Loi Carrez Les diagnostics La plus value La SCI La location La vente en viager Contact L'association Poser une questionVous ne trouvez pas la réponse à votre question sur le site ? Notaire Conseil vous répond rapidement à moindre coût. En devenant membre, profitez de 10 questions gratuites par an.
Posez votre question
Consulter un code
Actualités : Dossier sur la conjoncture immobilière en Ile de France - Juillet 2011 - Réforme des plus values immobilières - Réforme de la fiscalité des donations - Nouveau : Trouver un notaire partout en France
Accès membresLe Code Civil Le Code de l'urbanisme Le Code de la Construction et de l'Habitation Code de la Consommation Le Code de Commerce Le Code Général des Impôts Le Code du Travail
L'immobilier en Ile-de-France Fin de la déduction des intérêts La carte vitale notariale L'acte d'avocat Une nouvelle école de notariat Réforme fiscalité donations Réforme plus value immobilière Les News d'Aurore Découvrir le notariat Le métier de Notaire La formation La profession en chiffres AccueilCopyright © 2009-2011 Notaire Conseil. Tous droits réservés.
Mentions Légales - Contact