Retour au menu Retour à l'accueilSe loger - La loi Carrez L’indication de la superficie calculée conformément à la loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un lot de copropriété . Elle doit être mentionnée dans l’avant-contrat et dans la vente. Cette obligation ne concerne pas les biens qui ne sont pas soumis au régime de la copropriété (terrains, maisons individuelles…) Certains biens en sont également exclus alors même qu’ils constituent des lots de copropriété : -les lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ; -les caves, garages, emplacements de stationnement. La loi ne fait pas de distinction selon l’affectation du lot. L’obligation s’applique donc aussi bien aux immeubles à usage d’habitations qu’aux locaux commerciaux ou de bureaux . Le recours à un professionnel n’est pas une obligation. Il est néanmoins fortement conseillé puisqu’en en cas d’erreur dans le mesurage, le professionnel bénéficie d’une assurance couvrant ce risque. Si malgré tout le vendeur ne souhaite pas faire appel à un homme de l’art, il peut se contenter de déclarer lui-même la superficie. C’est le vendeur seul qui supportera alors les risques d’une erreur de mesurage. En pratique, à l’issue du rendez-vous de signature de la vente, le notaire délivre à l’acquéreur une attestation mentionnant la date de l’acte, l’identité du vendeur, de l’acquéreur, la désignation du bien et sa superficie. C’est ce document qui fera foi en cas de litige postérieur. Questions pratiques : 1 - Mon précédent vendeur avait fait appel à un professionnel, puis-je reprendre cette superficie à mon compte ? Réponse : En pratique oui. Mais vous ne pourrez pas bénéficier de l’assurance du professionnel en cas d’erreur. Ce sera donc une déclaration de votre part, à vos risques. 2 - J’ai acheté mon appartement neuf sur plans. Puis-je reprendre la surface figurant sur les plans ? Réponse : NON. La surface figurant sur les plans n’est pas calculée de la même manière que la loi Carrez. De plus, si vous avez demandé au promoteur des aménagement particuliers, ces derniers ne sont pas reportés sur les plans et donc pas pris en compte dans la surface mentionnée sur ces derniers. Sanctions en cas d’absence ou d’inexactitude de la surface : •Si la superficie n'est pas renseignée dans l’avant-contrat ou dans l'acte de vente, l'acquéreur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte. •Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop. •Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
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