Retour à l'accueil Retour au menuSe loger - La plus value immobilière La plus-value immobilière La plus-value immobilière est un impôt perçu par le Trésor Public lors de la cession de certains immeubles. Elle était autrefois imposée au titre de l’impôt sur le revenu. Son taux variait donc en fonction de votre tranche d’imposition. L’impôt de plus-value est aujourd’hui retenu à la source par le notaire qui est chargé de la reverser et est imposée à un taux fixe (28,1%). La déclaration est préparée par le notaire et signée par le vendeur en même temps que la vente. Biens concernés : Sont imposables tous les immeubles bâtis et non bâtis de toute nature (terrains, logements, locaux commerciaux, etc…) ainsi que les droits portant sur ces biens (cession de l'usufruit ou de la nue-propriété). La cession de titres de société civile immobilière (SCI) est soumise au même régime que les biens représentés par ces titres. Cette cession peut donc être exonérée si les biens sont eux-mêmes exonérés. Exonérations : - Les biens détenus depuis plus de quinze ans ; - La résidence principale du cédant et ses locaux accessoires cédés concomitamment (il est admis par l’Administration fiscale que le bien peut ne plus constituer la résidence principale du cédant au moment de la vente à condition que le bien ait été mis en vente à un moment où il constituait la résidence principale et que la vente intervienne dans un délai raisonnable d’un an, mais pour tenir compte de la situation actuelle du marché immobilier, il est admis, pour les cession intervenues en 2009 et 2010, qu’un délai de vente de deux ans constitue dans tous les cas un délai normal, sous réserve bien entendu que le logement n’ait pas été, pendant cette période, donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers) ; - Biens dont le prix est inférieur ou égal à 15.000 euros. En dehors ce des cas, vous êtes redevables de l’impôt de plus value. Comment le calculer ? La formule est la suivante : Prix de vente – prix d’acquisition (corrigé)* = plus-value brute Sur la plus value brute, on applique un abattement de 10% par année de détention à partir de la 6ème, ce qui donne la plus value nette. On applique enfin un abattement fixe de 1.000 euros. L’impôt est égal à 28,1% du résultat obtenu. * le prix d’acquisition corrigé est égal au prix payé au moment de l’acquisition, majoré des frais d’acquisition et éventuellement des travaux. - les frais d’acquisition sont pris en compte forfaitairement pour 7,5% du prix d’acquisition, sans justificatifs à produire, ou pour leur montant réel mais sur justificatifs. - les travaux sont pris en compte pour forfaitairement pour 15% du prix d’acquisition, sans justificatif, à condition que vous soyez propriétaire depuis plus de 5 ans, ou pour leur montant réel, sur justificatif, quelle que soit la durée de détention. Exemple : Vous avez acheté une résidence secondaire le 15 juin 2001 pour 100.000 euros. Vous la vendez le 20 février 2010 (date de la signature de l’acte de vente) pour 220.000 euros. Des travaux ont été effectués pour environ 10.000 euros. Prix d’acquisition corrigé = Prix payé pour l’acquisition 100.000 € + forfait pour frais d’acquisition : 7,5% soit 7.500 € + forfait pour travaux pour 15% soit 15.000 € (ce montant est supérieur au coût réel des travaux mais ce ne pourra vous être reproché par l’Administration fiscale). Au total 122.500 € Plus-value brute = 220.000 – 122.500 = 97.500 € La durée de détention (8 années entières, soit 3 années après la 5ème) vous permet de bénéficier de 30% d’abattement sur la plus value brute, ce qui donne une plus value nette de : 97.500 – 30% = 68.250 € Après l’abattement fixe de 1.000 euros, la plus value ressort à 67.250 € L’impôt de plus value, prélevé par votre notaire sur le prix de vente vous revenant sera donc de 28,1% de 67.250 €, soit 18.897,25 € Pour une information complète et détaillée, vous pouvez consulter les instructions fiscales concernant le calcul de la plus-value : - Instruction fiscale 8 M-01-04 du 14 janvier 2004 - modifiée et complétée par l’instruction fiscale 8 M-1-05 du 4août 2005
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