(source : www.termites-info.com)
Page suivanteSe loger - Le dossier de diagnostics techniques Depuis une ordonnance du 8 juin 2005, les différents diagnostics immobiliers nécessaires dans le cadre de la régularisation d’une transaction immobilière sont regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostics techniques (DDT). Ce dossier comprend : - un constat des risques d’exposition au plomb (CREP), - un diagnostic amiante, - un état parasitaire (termites), - un état des risques naturels et technologiques (ERNT), - un diagnostic de performance énergétique (DPE), - un état de diagnostic gaz, - un état de l’installation intérieure d’électricité. Ainsi notamment en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti un dossier de diagnostics techniques, fourni par le vendeur et à ses frais, est annexé à l’avant-contrat de vente et à l’acte authentique de vente. Certains diagnostics doivent également être fournis par le bailleur à son locataire . Le DDT et les diagnostics qui le composent doivent être établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés, tenue de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. La personne effectuant les diagnostics doit avoir une attestation de compétence personnelle pour chacun des diagnostics réalisés et l’entreprise qui l’emploie doit fournir une attestation d’assurance. Ces éléments font partie du DDT. De plus, a été introduite une exigence d’impartialité : l’expert ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou le mandataire qui fait appel à lui ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir ces documents. Le professionnel doit fournir une attestation d’indépendance. A noter : le mesurage loi Carrez, bien que très souvent effectué par le même cabinet de diagnostics, n’a pas été intégrée par la loi dans les éléments du DDT. Elle fait l’objet d’une fiche particulière. Reprenons un par un tous les éléments du DDT et leurs conditions d’application : 1) Constat des risques d’accessibilité au plomb (L.1334-5 et L.1334-6 du Code de la santé publique) a) Les biens concernés Le CREP est produit lors de la vente de tout ou partie de l’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (date du permis de construire). Le CREP est obligatoire pour toutes les mutations d’immeubles concernés situés sur l’ensemble du territoire français. b) Les personnes concernées Les personnes tenues de l’information sont aussi bien les professionnels que les non professionnels. Les personnes à qui doit être fourni l’information sont aussi bien les professionnels que les non professionnels. Pour les ventes, c’est dès l’avant-contrat (lorsqu’il existe) que doit être fourni le CREP. Ce diagnostic a une durée de validité d’un an. c) Les conséquences d’un CREP positif Information des tiers Le CREP positif est transmis par le diagnostiqueur au propriétaire des biens, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble ainsi qu’au Préfet. Par ailleurs, si le CREP met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils fixés par l’arrêté, le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement doit en informer les occupants ou les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné, en leur remettant une copie de ce constat. 2) Diagnostic amiante (L.1334-3 et R 1334-14 et suivants du Code de la santé publique) L'amiante est interdite d'usage dans la construction d’immeubles depuis 1997. Des logements construits avant cette date peuvent toutefois présenter des traces de ce matériau. L’amiante peut se présenter sous forme friable, on parle alors de flocages, calorifugeages et faux plafonds. Elle peut également être présente sous forme solides, le plus souvent sous forme de fibrociment. Le constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. Il concerne tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré antérieurement au 1er juillet 1997, sauf pour les immeubles d’habitation individuelle. Pour les immeubles soumis au régime de la copropriété, il doit être établi par le vendeur dans les parties privatives. Le constat amiante et également obligatoire dans les parties communes. Il est effectué à la diligence du syndic aux frais des copropriétaires. Avant la démolition d'un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit également faire réaliser un diagnostic amiante. La validité du diagnostic n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, pour les diagnostics réalisés avant le 22 août 2002, une mise à jour est nécessaire. En effet, avant cette date, le contrôle ne portait que sur la présence de flocages, calorifugeages et faux plafonds. Désormais le diagnostic doit recenser la présence d’amiante dans tous les matériaux de construction. 3) Etat parasitaire (termites) (L.133-6 du Code de la construction et de l’habitation) Un état relatif à la présence de termites est nécessaire si l’immeuble est situé dans une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme délimitée par arrêté préfectoral devra être produit par le vendeur. La validité de ce document aujourd’hui de 6 mois.
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