SYNTHESE :
Se loger - Les diagnostics 4) Etat des risques naturels et technologiques (L.125-5 du Code de l’environnement) Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. a) Les biens concernés Il s’agit des biens immobiliers (toute construction individuelle ou collective et tout terrain quelle que soit leur affectation) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat. L’information porte sur deux points distincts : - sur les risques technologiques et naturels - sur l’existence d’un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, (visant les catastrophes naturelles ou technologiques) le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. b) Les personnes concernées Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers quelque soit le type de contrat applicable, tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti Les personnes tenues de fournir l’information sont aussi bien les professionnels que les non professionnels. Les personnes à qui doit être fourni l’information sont aussi bien les professionnels que les non professionnels. Pour les ventes, c’est au moment de l’avant contrat (lorsqu’il existe) que doivent être fournies les informations sur les risques. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat (avant-contrat, vente ou bail). 5) Diagnostic de performance énergétique (L.134-3 du Code de la construction et de l’habitation) Ce diagnostic doit être joint à tout avant-contrat et tout acte de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation conclus à compter 1er juillet 2007. Il est également obligatoire pour tous les nouveaux baux conclus à compter de cette date. Il renseigne le candidat acquéreur ou locataire notamment sur la consommation d'énergie, l'émission de gaz à effet de serre. Ces informations sont reprises sous la forme d’un diagramme semblable à celui que l’on retrouve dans les magasins d’électroménager ou sur les véhicules neufs : Ce document est purement informatif de sorte que l’acquéreur ne pourra se prévaloir de son contenu à l’encontre du propriétaire vendeur ou bailleur. Il a une durée de validité de 10 ans. 6) Etat de l’installation au gaz naturel (L.134-6 du Code de la construction et de l’habitation) Cet état permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure au gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans. Ce diagnostic a une durée de validité de trois ans. Il renseigne l’acquéreur sur les points suivants : - Etat des équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.) - Etat des tuyauteries et accessoires de raccordement. - Contrôle des appareils de production d'eau chaude sanitaire. - Evaluation des systèmes de ventilation et d'aération du bien immobilier. Les anomalies éventuellement recensées sont regroupées en 3 catégories : A1 (qui doivent être réparées lors d’une prochaine intervention sur l’installation) ; A2 (qui doivent être réparées dans les plus brefs délais) et DGI (danger grave immédiat). Ce n’est que dans ce dernier cas (DGI) que le propriétaire est tenu de réaliser les travaux. Le diagnostiqueur est d’ailleurs tenu du procéder à la coupure (partielle ou totale) de l’alimentation en gaz. 7) Etat de l’installation intérieure d’électricité (L.134-7 du Code de la construction et de l’habitation) A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Ce document a une durée de validité de 3 ans. Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit être joint au dossier de diagnostics techniques (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique). Etabli par un professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques : - d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité, - d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique, - d’un dispositif de protection contre les surintensités, - d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
* Si l’installation au gaz ou d’électricité n’est pas d’origine est date de moins de 15 ans, vous êtes dispensés de fournir le diagnostic concerné.
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