A savoir : Les frais liés à l’acte ne seront pas majorés dans l’hypothèse où le vendeur et l’acquéreur font appel chacun à leur notaire. Les émoluments sont alors partagés entre les deux notaires, sans que cela représente un coût supplémentaire pour l’acquéreur.
Se loger - Les frais d'acte Les frais liés à l’achat Ce sont les frais qu’il convient d’ajouter au prix de vente pour parfaire votre plan de financement. Ces frais sont improprement appelés « frais de notaire ». Contrairement à une idée reçue, ils ne reviennent pas, pour une grande part, au notaire. Ils sont majoritairement constitués d’impôt perçus par les notaires et reversés au Trésor. Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’une acquisition d’un immeuble ancien ou neuf. - Achat d’un immeuble « ancien » On entend par immeubles anciens ceux qui sont achevés depuis plus de 5 ans. Les frais liés à l’achat d’un tel immeuble représentent en moyenne 7% du prix de vente. Les émoluments du notaire pour ce type d’acte sont de 0,825% hors taxe. Cette rémunération est la même pour tous les notaires installés sur le territoire français puisque leurs émoluments sont tarifés. A titre d’exemple, pour un prix de vente de 200.000 euros, le notaire reçoit un émolument de 1.978,75 euros HT (2.367 euros TTC) alors que les frais liés à l’achat seront d’environ 14.000 euros) La différence est constituée, outre la TVA : -pour la majeure partie des impôts dits de mutation. Le taux global est de 5,09% est se répartit de manière inégale entre la Commune (3,60%), le Département (1,20%) et L’Etat. -Pour le reste par les déboursés constitués de tous les frais annexes (demande de documents d’urbanisme, demandes de documents hypothécaires, frais de copies…) Les frais liés à l’achat sont à la charge de l’acquéreur, intégralement. - Achat d’un immeuble « neuf » Sont appelés immeubles neufs, par opposition à immeubles anciens, ceux qui sont achevés depuis moins de 5 ans et qui sont revendus pour la première fois. Cela concerne donc les immeubles acquis en l’état futur d’achèvement (« sur plan ») ainsi que la première revente d’un immeuble dans les 5 ans de leur achèvement. Dans cette hypothèse, les frais d’actes sont dits réduits pour l’acquéreur puisque les impôts de mutations seront perçus au taux de 0,715% (au lieu de 5,09%). Ainsi les frais d’acte représentent moins de 3% du prix de vente. Les émoluments du notaire restent sensiblement les mêmes. En revanche, le vendeur sera lui aussi soumis à un impôt : la TVA. Il devra acquitter la TVA sur le prix de vente, déduction faite de celle qu’il a réglée au moment de l’acquisition.
Retour à l'accueil Retour au menuExemple : Un bien a été acheté neuf au prix de 150.000 euros TTC (soit 125.418,06 euros hors TVA plus la TVA calculée au taux de 19,60%, soit 24.581,94 euros. Il est revendu 3 ans après son achèvement au prix de vente TTC de 200.000 euros qui se décompose en un prix hors TVA de 167.224,08 euros auquel on ajoute la TVA (soit 32.775,92 euros). Le vendeur devra verser au Trésor Public la différence entre 32.775,92 et 24.581,94, soit 8.193,98 euros. Il lui restera donc après la vente le prix de 200.000 euros diminué de la TVA à payer, soit 191.806,02 euros). Important : pour pouvoir déduire la TVA payée aux entreprises il faut pouvoir en justifier au moyen de factures régulières. Le vendeur peut non seulement déduire la TVA payée au constructeur, mais également celle acquittée à l’occasion de travaux d’aménagement intérieurs (cuisine équipée, placard aménagés, pose de parquet…) C’est votre notaire qui calculera le montant de la TVA due au moyen des éléments qui vous lui aurez transmis.
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