Retour à l'accueil Retour au menuVivre à deux - La tutelle La tutelle est la forme la plus complète des mécanismes de protections des majeurs vulnérables, organisés par le droit français. Elle engendre une véritable représentation de la personne protégée, et plus seulement une assistance. Le majeur sous tutelle est privé de la quasi-totalité de ses droits civils, civiques et politiques , c’est pourquoi la procédure aboutissant à la mise en place de la tutelle est beaucoup plus lourd que pour la sauvegarde de justice ou la curatelle. Il existe deux formes de tutelle : 1 - La tutelle Complète Cette forme de tutelle nécessite la constitution d’un conseil de famille et la désignation d’un tuteur et d’un subrogé tuteur . Elle impose que le majeur protégé ait dans son entourage des personnes aptes à prendre en charge la gestion de son patrimoine. Elle est aujourd’hui rarement utilisée. Le Juge des tutelles préside le conseil de famille et nomme ses membres, au nombre de 4 à 6. Le conseil de famille règle les conditions générales de vie du majeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur dont il fixe, au besoin, la rémunération. Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale du tuteur. Le tuteur est nommé parmi les proches de l’intéressé. Son conjoint sera en premier lieu désigné pour accomplir cette mission. A défaut, le conseil de famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers voire même une personne morale (association tutélaire, fondation…). 2 - La tutelle dite d’Administration Légale sous Contrôle Judiciaire Dans ce cas, il n’y a ni conseil de famille ni, en principe, subrogé tuteur (le juge des tutelles peut s’il l’estime nécessaire désigner un subrogé tuteur). Le tuteur, ou "Administrateur Légal", agit sous le contrôle du juge des tutelles qui le nomme et qui constitue dans la majorité des cas son seul interlocuteur. Ce mode de désignation est aujourd’hui préféré à la tutelle avec conseil de famille, beaucoup plus difficile à mettre en place puisque les membres sont plus nombreux. L’administrateur doit être un parent ou un allié de la personne protégée et doit être à la fois digne de confiance et apte à gérer son patrimoine. A savoir : Lorsqu’aucun proche du majeur protégé n’est apte à prendre les fonctions de tuteur, la tutelle peut être confiée à une personne sans lien affectif ou familial avec l’intéressé : un gérant de tutelle. On parle alors de tutelle en gérance . Qui peut demander la mise en place de la tutelle ? • La personne elle-même, • Le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, • Le partenaire de pacs à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, • Les descendants, ascendants, frères ou sœurs, • Des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, • Le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte, • Le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été précédemment ouverte, • Le ministère public. Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux, des services médicaux... Ces derniers doivent désormais saisir le parquet. La demande est présentée dans les mêmes formes que pour la curatelle. Le demandeur saisit par requête écrite le juge des tutelles au tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger. Un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République doit être joint. La tutelle, comme la curatelle, fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance du majeur protégé. Cette mention n’indique pas le régime de protection, mais seulement les références d’une mention au Répertoire Civil. Il faut alors interroger le Tribunal compétent pour connaitre le contenu de la mention. Quels sont les pouvoirs du tuteur ? Le tuteur (ou l’administrateur légal) peuvent agir seuls pour les actes de la vie courante. Pour les actes les plus graves, il faut obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, s’il existe, du conseil de famille. 1) Les actes que le tuteur peut accomplir seul : -Payer les factures ; -Déclarer les impôts ; -Signer un bail dont la durée n’excède pas 9 ans ou le résilier (sauf s’il s’agit de la résidence principale du majeur protégé) ; -Percevoir les revenus et les employer pour répondre aux besoins du majeur protégé ; -Ouvrir un compte bancaire ; -Vendre les biens mobilier, sauf s’il s’agit d’objets de famille ; -Accepter une succession à concurrence de l’actif net ; -Agir en justice pour le bien des intérêts patrimoniaux du majeur protégé ; -Signer un contrat d’assurance. 2) Les actes qui nécessitent l’intervention du conseil de famille ou du juge des tutelles : -Conclure un bail de plus de 9 ans ou choisir sa résidence ; -Vendre ou acquérir un bien immobilier ou un fonds de commerce ; -Hypothéquer un immeuble ou nantir un fonds de commerce ; -Souscrire un emprunt au nom du majeur protégé ; -Demander l’octroi d’un carte bancaire au nom du majeur protégé ; -Accepter purement et simplement ou renoncer à une succession ; -Consentir une donation ; -Se marier ou engager une procédure de divorce ; -Agir en justice pour des litiges impliquant la personne protégée (et non ses biens). A quel moment la tutelle prend-t-elle fin ? • La tutelle est mise en place pour une durée fixée par le juge . Sauf cas particuliers (état de santé ne pouvant plus s'améliorer), la durée ne peut excéder 5 ans . La tutelle prendra automatiquement fin si, à l’issue de la durée fixée par le juge, il n’y a pas eu de révision. • Si le maintien sous tutelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation. La demande peut émaner de la personne protégée, de sa famille ou de ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office. Dans le second cas, il y a une procédure qui est la même que pour la mise en place de la tutelle. Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée, ou le maintient de la tutelle. Il pourrait également transformer la tutelle en curatelle (voir notre fiche sur la curatelle).
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