Retour à l'accueil Retour au menuVivre à deux - Acheter en instance de divorce : Attention danger UN EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE PEUT IL ACQUERIR SEUL UN BIEN ? La situation est très simple si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens . En effet, ce régime permet à chaque époux de procéder seul à toutes les opérations juridiques de son choix, sans le concours de son conjoint, pendant le mariage et lors de la séparation. Bien sûr, des précautions sont tout de même à prendre. Il faut notamment vérifier que le contrat de mariage de séparation de biens ne contient pas une société d'acquêts. En revanche, lorsque les époux sont mariés sous un régime communautaire (soit la communauté légale à défaut de contrat de mariage, soit une communauté conventionnelle par signature chez un notaire d'un contrat de mariage de communauté quel qu'il soit) est soumise aux aléas du divorce lui même : * La propriété du bien acquis est aléatoire entre les époux 1- Le Code Civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de l'assignation (ou celui fixé dans la convention dans la procédure de divorce par consentement mutuel). Cependant, ce jugement de divorce ne sera opposable aux tiers (toujours pour lesdits biens) qu'à partir du jour où les formalités de mention en marge des actes de l'état civil auront été accomplies. 2- En conséquence, tout bien acquis alors que l'acquéreur - commun en bien - est en instance de divorce ne constituera sa propriété personnelle qu'à la condition que le divorce soit ultérieurement prononcé et que ces effets remontent au jour de l'assignation (ou de la requête conjointe) antérieur à la date de l'acquisition (signature de l'acte de vente) Par suite, si le divorce n'était pas prononcé pour quelque cause que ce soit, ou si la communauté était dissoute pour une autre cause (notamment le décès d’un époux), le bien acquis serait définitivement commun entre l'acquéreur et son conjoint. Il n’en irait autrement que si l’époux effectuait l’acquisition en employant des fonds propres (par exemple une somme d’argent reçue par donation ou succession ou le produit de la vente d’un bien ainsi recueilli). Ceci nécessitera l’intervention de son conjoint à l’acte d’achat pour reconnaitre le caractère propre des deniers. 3- Toute personne mariée, commune en biens, en instance de divorce, aura des difficultés importantes pour se faire consentir un prêt, car la banque demandera que son conjoint soit également emprunteur. * Le bien acquis reste indéfiniment un bien commun aux yeux des tiers 4- Aux yeux des tiers et notamment des créanciers de la communauté, le bien acquis par l'un des époux est toujours considéré comme commun, que le divorce soit prononcé ou non. En conséquence, ce bien restera dépendre, même après le divorce, du droit de gage des créanciers de la communauté, laquelle restera soumise à leurs poursuites éventuelles. Pour qu'il en soit autrement il faudra établir un acte recueillant l'accord du créancier pour que l'ex-conjoint ne soit plus tenu au remboursement du prêt.
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