Retour au menu Retour à l'accueilVivre à deux - Changer de régime matrimonial Après deux ans de mariage, il vous est possible de changer de régime matrimonial . Il est en effet parfois nécessaire d’adapter votre situation matrimoniale à votre situation professionnelle (on optera pour un régime séparatiste si l’un des époux vient à exercer une profession indépendante notamment) ou à votre situation patrimoniale. La modification du régime matrimonial se matérialise pas la rédaction d’un acte notarié : le contrat de mariage. La procédure de changement de régime matrimonial a récemment été allégée . Auparavant, il était dans tous les cas nécessaire faire homologuer la modification par le juge, ce qui était long et relativement coûteux (obligation de mandater un avocat). Désormais, en l’absence d’enfant mineur, la procédure d’homologation est supprimée . Le notaire rédacteur doit informer les enfants de chaque époux par lettre recommandée ou par acte d’huissier du changement de régime. Afin d’informer les créanciers, une annonce est publiée dans un journal d’annonces légales. Les enfants et les créanciers peuvent s’opposer au changement dans le délai de 3 mois. Ce n’est qu’en présence d’une opposition que l’homologation sera nécessaire. En revanche, en présence d’enfant mineur, la procédure d’homologation reste en vigueur. Le tribunal de grande instance du domicile des époux est alors compétent.
A savoir : Le coût fiscal de l’acte entrainant la substitution d’un régime communautaire à un régime séparatiste est minime. La loi prévoit l’exonération du droit fixe ainsi que de la taxe de publicité foncière pour les biens immobiliers. Seul reste dû le salaire du conservateur et, évidemment, les émoluments du notaire rédacteur.
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