Vivre à deux - Le divorce LES CAS DE DIVORCE Depuis le 1er janvier 2005 une loi réforme le divorce. Il y a maintenant quatre cas de divorce . 1) Le divorce par consentement mutuel Dans cette hypothèse, les époux agissent ensemble, le divorce est consensuel . Il n'y a plus qu'un passage devant le juge. Les époux doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc...). L’intervention du notaire est indispensable si le couple possède des biens immobiliers. Dans la mesure où il n’y a qu’une audience devant le juge aux affaires familiales, les époux ont intérêt à consulter leur notaire le plus tôt possible. 2) Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage Dans cette hypothèse, les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur toutes les conséquences. Le juge s'assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences. 3) Le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C'est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences. 4) Le divorce pour faute Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. LA PROCEDURE - Le divorce amiable Il existe deux étapes : - Le dépôt de la requête de divorce (c’est-à-dire la demande) par les deux époux devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent. Cette requête est nécessairement accompagnée du projet de convention des époux par laquelle ils règlent tous les effets de leur divorce. - L’audience devant le Juge aux affaires familiales, qui a essentiellement pour but de vérifier que les époux souhaitent réellement divorcer puis de vérifier que la convention proposée par les époux respecte les intérêts de toute la famille. Si c’est le cas, le juge prononce le divorce et la procédure est terminée. Ces deux étapes peuvent être très rapides. Cela dépend bien sûr de l’encombrement du TGI compétent, mais d’une manière générale cela ne prend que quelques mois (7 mois en moyenne). La procédure peut dans certains cas être plus longue lorsque la convention ne peut être homologuée à la première audience. Une seconde audience est alors nécessaire. A savoir : Un rapport remis en juin 2008 propose de supprimer l’audience obligatoire devant le Juge aux affaires familiales lorsque les époux n’ont aucun enfant mineur au moment de l’introduction de la procédure de divorce. Si cette proposition est retenue, le divorce sera toujours prononcé par le juge mais sans que les époux ne le rencontrent nécessairement. - Le divorce contentieux Les trois autres formes de divorces sont soumises à une procédure commune qui se matérialise en quatre étapes : - Le dépôt d’une requête . Comme pour le divorce par consentement mutuel, le divorce doit être introduit par un acte officiel déposé par un avocat. La différence réside dans le fait que la requête est introduite par un seul des époux. - L’audience de tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales. Il s’agit d’une étape préalable à la procédure de divorce proprement dite. Il ne s’agit d’essayer de dissuader les époux de divorcer mais de tenter de les amener à consentir au principe du divorce. C’est également à cette occasion que le juge est amené à prendre des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, fixation d'une pension alimentaire, paiement des dettes, établissement d'un inventaire estimatif, désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc). - L’assignation : c’est avec elle que commence véritablement le procès en divorce. C’est un époux qui en prend l’initiative. Il s’agit d’un acte officiel délivré par un huissier de justice. - L’audience devant le juge aux affaires familiales : C’est là que le juge examine si les conditions nécessaires pour prononcer le divorce sont réunies. Il examine les preuves rapportées par les époux. Si les conditions sont réunies, le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences du divorce. Ensuite, éventuellement, les époux pourront chercher à contester le jugement rendu en faisant appel de cette décision. LES EFFETS DU DIVORCE La prestation compensatoire : La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence des niveaux de vie des époux après leur divorce . Cette disparité doit être créée par le divorce. Donc dans le cas où la disparité existait avant le divorce, aucune prestation compensatoire n’est due. En pratique, c’est très difficile à apprécier. La prestation compensatoire ne peut être attribuée d’office par le juge si elle n’est pas demandée par l’époux. Elle doit être demandée avant que le divorce ne soit définitivement prononcé. Elle est le plus souvent réglée en capital mais elle peut aussi être versée sous forme de rente. La pension alimentaire : Depuis la réforme de 2004, il n’existe plus de pension alimentaire entre époux suite au divorce. En revanche, les parents même divorcés sont tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Dès lors le parent chez lequel l’enfant ne réside pas à titre habituel devra verser une pension alimentaire au titre de l’obligation d’entretien et d’éducation. Aujourd’hui, l’existence de résidence alternée modifie quelque peu la solution mais n’exclut pas nécessairement le paiement d’une pension alimentaire, qui en principe est payée mensuellement. Il n’existe pas de barème pour le calcul des pensions alimentaires. Si les époux ne se sont pas mis d’accord sur le montant, il sera fixé par le juge. Le sort des donations entre époux : Les donations entre époux à effet immédiat (donation de biens présents) sont désormais irrévocables. Les donations de biens à venir ( donations au dernier vivant ), elles sont automatiquement révoquées du fait du divorce , sauf volonté contraire de l'époux.
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