Retour au menu Retour à l'accueilVivre à deux - Le mariage Lorsqu'ils n'établissent pas de contrat au moment de se marier les époux adoptent souvent sans le savoir le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté. Contrairement à ce que pensent beaucoup de personnes, le contrat de mariage n’est pas réservé aux personnes ayant un patrimoine important ou une famille fortunée. Se marier signifie s'engager l'un envers l'autre. A la mairie, il est donné lecture des articles du code civil concernant le régime primaire, c'est-à-dire les règles s’appliquant à tous les époux, quel que doit le régime matrimonial. Ces articles disposent notamment que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Tout le monde connaît cela. Moins connues sont en revanches les dispositions propres aux différents régimes matrimoniaux. Le régime matrimonial fixe les règles applicables entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès . Il est donc très important d’avoir conscience de ces règles au moment de son engagement. Votre notaire saura vous conseiller utilement en considération de votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale. En fonction de vos décisions, il vous composera un régime matrimonial « sur mesure». Vous trouverez ci-dessous une présentation du fonctionnement des différents régimes matrimoniaux prévus par le Code civil français. Le régime légal : Le régime légal est celui qui s’applique aux époux qui se sont mariés sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage et qui n’ont pas changé de régime matrimonial depuis leur union. Le régime légal est un régime communautaire . Néanmoins tous les biens du ménage ne sont pas communs. On distingue les biens propres (qui appartiennent personnellement à l’un des époux) et les biens communs qui leur appartiennent communément. La communauté comme les biens propres comprennent un actif et des dettes. Le régime légal a évolué et suivant la date de votre mariage, le régime auquel vous êtes soumis diffère : - Si vous vous êtes mariés sans contrat avant le 1er février 1966, votre régime matrimonial est celui de la communauté de meubles et acquêts. BIENS PROPRES : • Les biens immobiliers que chaque époux possédait avant le mariage ; • Les biens immobiliers que les époux reçoivent pendant le mariage par donation, legs ou succession. BIENS COMMUNS : • Tous les biens mobiliers (comptes bancaires, meubles meublants, véhicules automobiles…) quels que soient la date et le moyen de l’acquisition ; • Les biens immobiliers acquis pendant le mariage. -S i vous vous êtes mariés sans contrat à compter du 1er février 1966, votre régime matrimonial est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. BIENS PROPRES : • Tous les biens que chaque époux possédait avant le mariage ; • Tous les biens que les époux reçoivent pendant le mariage par donation, legs ou succession ; • Les biens acquis en emploi ou remploi de fonds propres ou en échange d’un bien propre ; • Les vêtements des époux ; • Les sommes reçues en réparation d’un dommage corporel ou moral. BIENS COMMUNS : • Tous les biens acquis pendant le mariage, sauf ceux acquis en emploi ou en remploi de fonds propres ou en échange de biens propres ; • Les gains et salaires des époux ; • Les revenus des biens propres d’un époux (exemple : loyer d’une maison appartenant en propre à un époux, intérêts d’un compte bancaire propre à l’un des époux) ; • Les revenus des biens communs. DETTES PROPRES : • Les dettes présentes au moment du mariage ; • Les dettes grevant les successions ou libéralités reçues par un époux pendant le mariage ; • Les amendes relatives à des infractions pénales commises par un époux. DETTES COMMUNES : • Les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. A savoir : les créanciers personnels des époux peuvent poursuivre le recouvrement de leur créance sur les biens communs. Le régime légal n'est pas toujours mauvais mais peut se révéler inadapté à votre cas ou incomplet. Ce qui est important est de ne pas subir le régime légal par méconnaissance des autres régimes dont l’un pourrait se révéler plus adapté à votre situation. La séparation de biens : Dans ce régime, il n’y a aucun bien commun. Chaque époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage et de ceux qu’il acquiert en son nom personnel pendant le mariage . Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent souvent des biens en indivision (notamment des immeubles). Cela permet de traiter des apports inégaux : si les époux ne financent pas le bien moitié/moitié, ces proportions seront reprises dans l’acte d’acquisitions. Ceci est impossible dans un régime communautaire. Il est également possible d’ajouter à ce régime de séparation une partie communautaire : on parle alors de communauté d’acquêts . Les créanciers d'un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l'autre conjoint, sauf s'il s'est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs ou autres professions « à risques ». Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres, ce qui facilite la gestion du patrimoine sans risque de contestation. La communauté universelle : Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs, sauf clauses contraires . Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre. Ce régime permet de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d'inclure une clause d'attribution intégrale au survivant . Il évite tout litige financier puisque, par définition, tous les biens sont communs, sans contestation possible. Ce régime est le plus souvent adopté par des personnes âgées. Toutefois, ce choix doit être mûrement réfléchi puisque si le contrat prévoit une clause d'attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage. Le barème progressif s'appliquera une seule fois à la totalité du patrimoine des parents, une fois décédé le conjoint survivant. Ce qui accroît d'autant le montant des droits à payer pour les enfants.
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