Le PACS

Vivre à deux – Le PACS

La loi relative au PACS (pacte civil de solidarité) a été promulguée le 15 novembre 1999.
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (art. 515-1 du Code civil)

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut être majeur, ne pas être marié, ne pas déjà être uni par un Pacs.
Par ailleurs, il ne peut être conclu de Pacs entre ascendants, descendants, alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré.

Quelles sont les formalités ?

Le contrat de Pacs est un contrat écrit qui peut être passée par acte authentique ou par acte sous seing privé.

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune. Ils doivent produire le contrat de Pacs ainsi que les pièces suivantes :
• une pièce d’identité pour chacun des partenaires ;
• la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance daté de moins de 3 mois ;
• pour chaque partenaire une attestation sur l’honneur qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS;
• une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande ;
• si l’un des partenaires est divorcé ou veuf : le livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de mariage, portant la mention du divorce ou du décès.

Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Depuis la loi du 23 juin 2006, il est fait mention de l’existence du Pacs en marge des extraits d’acte de naissance des partenaires. Aujourd’hui tous les Pacs, même ceux conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi sont retranscrits sur l’acte d’état civil.
Les partenaires peuvent modifier leur convention. Dans ce dans, la convention modificative est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l’acte initial afin d’y être enregistrée.

A l’étranger, l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

Quelles sont les obligations des partenaires ?

• l’aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage.). A défaut de précision dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
• la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard des facultés et des besoins des partenaires.

Quel est le statut des biens ?

Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision (voir la fiche dédiée).
A défaut d’option, ils sont supposés adopter le régime de séparation des patrimoines :

- Les biens acquis avant le Pacs

Les partenaires restent propriétaires des biens qu’ils possédaient avant la conclusion du PACS.
Il peut être utile de dresser la liste des meubles et des comptes bancaires et de l’annexer à la convention de manière à éviter toute contestation ultérieure.
Chaque partenaire reste tenu des dettes qu’il a contractées.

- Les biens acquis pendant le PACS

Chacun des partenaires est propriétaire des biens qu’il acquiert pendant le Pacs. En conséquence il est seul tenu des dettes qu’il contracte, sous réserve de la solidarité légale pour les dettes liées à la vie courante.

Il est possible aux partenaires d’acheter ensemble un ou plusieurs biens. Ces biens seront alors soumis au régime de l’indivision (voir la fiche dédiée).

La situation fiscale des partenaires :

• Les partenaires liés par un PACS font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS.
• Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux :
* en cas de décès, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession, et bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.
* en cas de donation, les droits de mutation sont calculés ainsi :
o abattement de 76 000 euros ;
o au delà de ce montant, taxation selon un barème progressif de 5 à 40%, les limites des tranches des tarifs étant réactualisées au 1er janvier de chaque année ;
o réduction de droits pour charge de famille, qui peut atteindre un montant de 610 euros.

Attention ! Ce régime fiscal ne s’applique pas en matière d’imposition sur le revenu et pour l’abattement prévu en cas de donation, lorsque le PACS prend fin dans l’année civile de sa conclusion ou l’année suivante, pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

Comment rompre le Pacs ?

Le Pacs est rompu par :

1) le souhait de l’un ou des deux partenaires :
D’un commun accord, les deux partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré leur déclaration de PACS. Le greffier mentionne cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.
Si l’un des partenaires souhaite seul rompre le contrat, il doit faire signifier à l’autre par huissier de justice, sa décision. L’huissier adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d’instance ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin entre les partenaires dès l’enregistrement de la dissolution par le greffe. La dissolution est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger. Dans les autres cas, le PACS prend fin à la date du mariage ou du décès.

2) Le mariage de l’un des partenaires ;
3) Le décès de l’un des partenaires.

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